AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

un impact sur le climat. La convention permet de formaliser le rôle essentiel qui sera confié à votre Agence dans le déploiement du programme vers les institutions financières privées. Cette convention a été signée en date du 14 octobre 2019, pour une durée de 13 ans qui pourra être reconduite tacitement pour 2 périodes successives de 5 ans. L’impact financier comptabilisé par l’AFD au titre de cette convention durant l’exercice 2021 s’élève à 886 milliers d’euros. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Avec la banque européenne& d’investissement Convention-cadre de participation en risque avec la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT L’AFD a conclu avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) le 22 décembre 2016 une convention-cadre de participation en risque. Par cette convention la BEI participe en risque à hauteur d’un montant maximum de 150 000 000 euros aux projets inclus dans le portefeuille de projets couverts. Ces derniers correspondent aux projets pour lesquels une confirmation de participation a été signée par l’AFD et la BEI. En cas de défaut de paiement, l’AFD pourra adresser à la BEI une notification indiquant le montant et la nature des sommes impayées, leur date d’exigibilité et le montant de la participation de la BEI dans ces sommes. Dans la limite de son engagement de participation disponible, la BEI s’engage irrévocablement à payer à l’AFD dans un délai de 60 jours suivant la réception de la notification, un montant correspondant à son pourcentage de participation. En contrepartie de l’engagement de participation en risque de la BEI, l’AFD versera à cette dernière une commission de participation en risque calculée pour chaque projet. Si un projet devient défaillant aucune commission de participation ne sera due par l’AFD à la BEI. La participation en risque de la BEI bénéficie d’une garantie de l’Union Européenne au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 15 décembre 2016. Avec la société de développement régional Antilles-Guyane (soderag) Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant d’actionnaire En 1997, 1998 et 1999, l’AFD a octroyé à la SODERAG des avances en compte courant rémunérées pour un montant total de 47 000 milliers d’euros. Ces avances sont destinées à renforcer les fonds propres de la SODERAG. En raison de la situation irrémédiablement compromise de la SODERAG depuis sa mise en liquidation amiable en 1998 et compte tenu du statut d’actionnaire unique de l’AFD, le conseil de surveillance de l’AFD, en date du 5 juillet 2001, avait autorisé l’arrêt du décompte des intérêts sur l’ensemble de ses avances en compte courant d’actionnaire. Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la SODERAG Afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation de la SODERAG, l’AFD a accordé à sa filiale entre 1999 et 2005 des avances complémentaires en compte courant non rémunérées. Au 31 décembre 2021, la créance de l’AFD sur la SODERAG, relative aux conventions signées entre les exercices 1997 et 2005, s’élève à 106 346 milliers d’euros. Avec la fondation pour les études et recherches sur le développement international (ferdi) et la fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales (fonddri) Conventions de prêt L’AFD s’est engagée en 2000, par deux conventions respectivement signées avec la FERDI et la FONDDRI, à octroyer à chacune de ces deux fondations un prêt de 12 500 milliers d’euros sans intérêt, remboursable en une seule échéance à quinze ans. L’encours de prêt s’élève à 25 000 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en 2021.

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Les commissaires aux comptes,

Paris La Défense, le 15 avril 2022

Paris, le 15 avril 2022

BDO Paris Arnaud Naudan Associé

KPMG ɸ SA Valéry Foussé Associé

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021