AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Aucun impact financier n’a été comptabilisé par votre société au titre de cette convention durant l’exercice 2021. Accord-cadre de mandat portant sur la gestion d’activités de fi nancement du Secteur Privé, signée le 16 juillet 2021 Les conseils d’administration de l’AFD et de PROPARCO ont respectivement approuvé les 8 et 9 octobre 2020 les modalités de financements bonifiés et de financements, bonifiés ou non, accompagnés simultanément d’une subvention, mobilisant de la ressource budgétaire nationale à destination du secteur privé dans les Etats étrangers. PROPARCO porte à son bilan ces projets de financement, ceux-ci utilisant le mécanisme de sous-participation AFD pour le financement associé. Cette convention conclue avec PROPARCO précise les modalités de gestion des opérations de financement du secteur privé dans les Etats étrangers qui demeurent enregistrées dans les comptes de l’AFD et que l’AFD confie à PROPARCO. L’AFD donne mandat à PROPARCO pour identifier, instruire, autoriser, contractualiser et suivre ces opérations de financement du secteur privé, au nom et pour le compte de l’AFD. La convention cadre de mandat signée le 16 juillet 2021, agit rétroactivement. PROPARCO facture l’ensemble des missions conformément aux règles de la comptabilité analytique, ces coûts étant majorés d’une marge complémentaire de (+4 %) sauf (i) pour les opérations faisant appel à des Fonds Délégués dont la rémunération est prévue dans les Conventions Particulières et (ii) pour les Opérations de subvention faisant appel à des Fonds Publics de la ressource 209. La charge financière comptabilisée par votre société au titre de cette convention sur l’exercice 2021 s’élève à 7 345 milliers d’euros. Nouvelle convention de prestations de services entre l’AFD et PROPARCO L’AFD et PROPARCO ont conclu le 13 avril 2018, une convention de prestation de services à effet rétroactif au 1er janvier 2017 (dite « Convention de 2017 »), qui couvre un ensemble de prestations de gestion (informatique, comptable, financière, logistique…) et d’appui assurées par les équipes de l’AFD au siège et dans le réseau au profit de PROPARCO ainsi que la mise à disposition de personnel, PROPARCO n’employant pas directement son personnel. La refonte du dispositif de comptabilité analytique au sein de l’AFD et l’évolution de certaines prestations, compte tenu notamment de la croissance de l’activité de PROPARCO et du transfert des activités en faveur secteur privé, ont conduit à un réexamen de la convention de prestations de services. Cette nouvelle convention répond également à une recommandation de l’ACPR d’y inclure les mesures permettant de veiller à ce que les dispositifs d’externalisation répondent à des normes d’exécution et de qualité appropriées conformément à leurs politiques avec notamment des indicateurs de qualité adéquats. La nouvelle convention a été approuvé par le conseil d’administration du 18 novembre 2021 et signée le 21 décembre 2021. Aucun impact financier n’a été constaté sur l’exercice au titre de cette convention. Accord Cadre Facilité MENA signé le 28 juillet 2021 L’objet de cette facilité est de financer les bénéficiaires des pays cibles de l’accord. Cet accord porte sur les modalités d’utilisation de cette facilité, notamment la répartition de l’enveloppe de subvention en fonction des différents outils mobilisables. La charge financière comptabilisée par votre société au titre de cette convention sur l’exercice 2021 s’élève à 560 milliers d’euros. Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société de gestion des fonds de garanties d’outre-mer (sogefom) Convention de prestations de services L’AFD et la SOGEFOM ont signé le 15 mars 2004 une convention de prestation de services avec effet rétroactif au 28 août 2003. Au titre de cette convention, l’AFD fournit des prestations de gestion, de représentation et d’appui technique à la SOGEFOM. L’AFD a perçu une rémunération de 2 002 milliers d’euros au cours de l’exercice 2021 au titre de cette convention. Avec les sociétés de crédit pour le développement de la Martinique (sodema), pour le développement de la Guadeloupe (sodega) et la société fi nancière pour le développement économique de la Guyane (so fi deg) Conventions de re fi nancement et de garanties de portefeuilles de prêts à la clientèle repris par les trois SDC (Sociétés Départementales de Crédit) à la SODERAG Dans le cadre des protocoles signés en octobre et novembre 1998 entre l’AFD, la SODERAG, et les trois SDC (SODEMA, SOFIDEG et SODEGA), ces dernières ont acquis la part concernant leur département du portefeuille de prêts à la clientèle de la SODERAG, société en liquidation. En septembre et octobre 2000, trois protocoles additionnels ont été signés avec les SDC qui précisent les modalités de suivi de la gestion des portefeuilles de crédits issus de la SODERAG.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021