AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATSFINANCIERSCONSOLIDÉSÉTABLISSELONLESNORMESCOMPTABLESIFRSADOPTÉESPARL’UNIONEUROPÉENNE 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

6.4 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

CONSEIL D’ADMINISTRATION D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2021 Aux membres du conseil d’administration de l’Agence Française de Développement,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article R.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société de promotion et participation pour la coopération économique (proparco) Nouvel accord-cadre de co- fi nancement en sous-participation entre PROPARCO et l’AFD signé le 25 janvier 2021 Votre société a conclu un premier Accord-Cadre de sous-participation avec PROPARCO le 26 octobre 2007, puis, compte-tenu de la bonne utilisation des lignes de sous-participation, chaque année à la suite. Par mesure de simplification des modalités de contractualisation des différents accords-cadres annuels, votre société a signé avec PROPARCO un nouvel accord-cadre de cofinancement en sous-participation le 30 mars 2018 afin de développer les opérations réalisées en cofinancement en faveur du secteur privé au cours de la période 2018-2022. Cet accord-cadre prévoit que les enveloppes sont fixées sur une base annuelle par autorisation du Conseil d’Administration de PROPARCO et l’AFD. Un nouvel Accord-Cadre a été approuvé lors du conseil d’administration du 8 octobre 2020 afin d’intégrer les nouvelles modalités de financement bonifié ou subventionné du secteur privé. PROPARCO conserve l’intégralité des commissions qu’elle facture à ses clients afin de couvrir les frais d’identification, d’instruction et de formalisation des projets. L’AFD verse une commission de gestion à PROPARCO, en rémunération des prestations de suivi des projets pour les participations. La charge financière comptabilisée par votre société au titre de cette convention sur l’exercice 2021 s’élève à 7 608 milliers d’euros. Convention de service entre AFD et Proparco pour le suivi administratif et fi nancier de certaines participations entrée en vigueur le 15 juillet 2021 La convention, signée le 5 juillet 2021 et entrée en vigueur le 15 juillet 2021, a pour objet de préciser les missions réalisées par PROPARCO au nomet pour le compte de l’AFD dans le cadre du suivi des participations. Cette convention porte sur le suivi administratif et financier de certaines participations de l’AFD. A noter que la Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund du 18 décembre 2014, qui était jusqu’alors mentionnée dans la liste des conventions réglementées, est désormais intégrée à ce nouvel accord depuis son entrée en vigueur. La rémunération de PROPARCO est calculée de la façon suivante : P Participations faisant l’objet d’un co-investissement entre l’AFD et PROPARCO ou FISEA : la rémunération sera calculée comme une fraction, égale à 50 %, du coût global de suivi de la ligne sur la base de la comptabilité analytique du Groupe AFD ; P Participations ne faisant pas l’objet d’un co-investissement : la rémunération sera calculée sur la base de la comptabilité analytique (refacturation à 100 % du coût global de suivi) ; P Participations faisant intervenir un adossement sur ressources nationales (uniquement Climate Finance Partnership à date de cette convention) : l’AFD rétrocédera à PROPARCO toute rémunération perçue de l’Etat pour la mobilisation des fonds sur programmes 110 ou 209 à laquelle la participation est adossée. Dans le cas où le coût d’instruction et de suivi cumulé de la ligne, issu de la comptabilité analytique, serait supérieur à cette rétrocession de commission, l’AFD et PROPARCO partageront à égalité le surcoût.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021