AFD // Document d'enregistrement universel 2021

GESTION DES RISQUES Pilier 3 de Bâle III

4.2.4.1.3 Techniques de réduction du risque de crédit L’AFD sécurise le remboursement de ses prêts à des contreparties non-souveraines par la prise en compte de sûretés réelles (nantissements de compte bancaires, nantissements de créances, cessions Dailly sur l’activité Outre-mer, ɸ etc.) et de sûretés personnelles (cautions solidaires, garanties à première demande, ɸ etc.) et par la signature d’accords de mécanisme de paiement, qui ɸ organise un accès privilégié à la trésorerie générée par l’activité de l’emprunteur au bénéfice de l’AFD. Les juristes opérationnels sont impliqués dans la structuration du financement et, pour les contreparties domiciliées dans un pays étranger, diligentent auprès d’avocats locaux un avis sur la légalité de la convention de crédit et des conventions associées avant le premier versement.

Les nantissements de comptes bancaires font l’objet d’une valorisation périodique prise en compte dans le cadre du provisionnement. Par ailleurs, l’AFD enregistre au bilan et au hors-bilan des expositions garanties par l’État français. Dans le cadre de la détermination du ratio de solvabilité, l’AFD comptabilise les expositions couvertes par des sûretés personnelles éligibles, qui se décomposent en ɸ : P 3 ɸ 325 ɸ M€ d’expositions bilancielles correspondant principalement aux prêts garantis par l’État français et les États étrangers ɸ ; P 851 ɸ M€ d’expositions hors-bilan correspondant principalement aux restes à verser garantis par l’État français et les États étrangers.

❙ Expositions bilancielles au risque de crédit couvertes par des sûretés personnelles éligibles (garanties)

Exposition nette pondérée après techniques d’atténuation

Exposition nette non pondérée couverte par une ɸ garantie

Exposition nette pondérée couverte par une garantie

Techniques d’atténuation (garanties)

En millions d’euros

Administrations centrales et banques centrales

675

625

- ɸ 625 - ɸ 408

0

4

Entreprises

1 ɸ 497

1 ɸ 588

1 ɸ 180

Établissements

301

279

- ɸ 46

233

Entités du secteur public

0

0

0

0

Administrations régionales ou locales

851

961

- ɸ 110

851

TOTAL

3 ɸ 325

3 ɸ 454

- ɸ 1 ɸ 190

2 ɸ 264

❙ Expositions hors-bilan au risque de crédit couvertes par des sûretés personnelles éligibles (garanties)

Exposition nette non pondérée couverte par une garantie

Exposition nette non pondérée couverte par une garantie

Exposition nette pondérée après techniques d’atténuation

Exposition nette pondérée couverte par une ɸ garantie

Techniques d’atténuation (garanties)

Avant facteur de conversion

Après facteur de conversion

En millions d’euros

Administrations centrales et ɸ banques ɸ centrales

56

34

34

- ɸ 34 - ɸ 20

0

Entreprises

672 123

471

491

471

Établissements

67

67

0 0

67

Administrations régionales ou locales

0

0

0

0

TOTAL GÉNÉRAL

851

571

591

- ɸ 53

538

4.2.4.1.4 Risque de contrepartie Risque de contrepartie sur les activités fi nancières L’AFD a recours à des produits dérivés pour couvrir ses risques de taux et de change (cf. ɸ supra tableau exposition sur instruments dérivés). Les opérations sont restreintes à des contreparties signataires d’accords cadre français (AFB ou FBF) ou internationaux (ISDA). L’AFD a négocié avec la quasi- totalité de ses contreparties actives des contrats de collatéral qui sont activés sans conditionnalité du rating avec un seuil de déclenchement immédiat et sans franchise. L’AFD ne réalise pas d’opération sur dérivés de crédit.

Dispositif de limites La gestion des risques de contrepartie sur instruments financiers repose sur un ensemble de limites et de règles de gestion dont les principes et les principales caractéristiques sont fixés par le Conseil d’administration. La limite d’autorisation unitaire pour une contrepartie est fixée en fonction du type contrepartie, de sa notation, des fonds propres de la contrepartie et de ceux de l’AFD. 4.2.4.1.5 Titrisation Proparco ne réalise pas d’opération de titrisation et n’a pas pour objectif d’investir dans ce type de véhicule. Toutefois, étant investisseur dans des fonds (FIA, OPCVM, ɸ etc.), une requalification incidente d’une exposition en titrisation est

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