AFD // Document d'enregistrement universel 2021

GESTION DES RISQUES 4 Pilier 3 de Bâle III

4.2.4.3 Risque opérationnel La gestion des risques opérationnels au sein du groupe AFD (identification et évaluation des risques, cotation des éléments de maîtrise des risques, reporting, procédure de déclaration des incidents opérationnels) est détaillée dans le chapitre ɸ 4.3.1 « ɸ Contrôle interne et surveillance des risques ɸ » suivant. Le dispositif de mesure et de gestion du risque opérationnel est intégré dans le dispositif de contrôle permanent. Évaluation du risque opérationnel Pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel, le groupe AFD utilise l’approche élémentaire qui repose sur l’indicateur de référence, tel que défini à l’article ɸ 316 du règlement UE n° ɸ 575/2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Dans l’approche élémentaire, l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est égale à 15 ɸ % de la moyenne lissée sur trois ans de cet indicateur de référence.

possible. Les critères de qualification en titrisation, notamment la structure en subordination, sont recherchés et, le cas échéant, déclenchent des analyses sur la prospection comme sur le portefeuille à date. En ɸ 2020, une opération d’investissement dans un fonds a fait l’objet d’une requalification en titrisation à la vue des conditions du contrat concerné. Il s’agit d’une opération atypique qui n’avait pas vocation à correspondre à une opération de titrisation et la stratégie de Proparco à ce jour n’est pas de développer ses investissements dans des opérations qualifiées a priori de titrisation. 4.2.4.2 Risque de marché et de change L’AFD n’a pas de portefeuille d’opérations dites spéculatives. Elle comptabilise toutefois marginalement en trading comptable les instruments de couverture en devises dites non livrables ou non liquides et les instruments de couverture à départ différé et/ou déchus de leur rôle de couverture. Les positions de l’AFD la placent en dessous des seuils d’application pour l’exigence en fonds propres au titre du risque de marché. La position nette globale du Groupe en devises soumise aux exigences de fonds propres au 30 ɸ septembre 2021 représente 71,4 ɸ M€, principalement composée de dollars.

Besoin en fonds propres pour risques opérationnels Le produit net bancaire moyen de l’AFD s’établit à 851 ɸ M€ sur les trois derniers exercices annuels. L’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est de 128 ɸ M€ (15 ɸ % du PNB moyen).

2021

2020

2019

En milliers d’euros

PNB – ɸ Moyenne lissée sur 3 ɸ années Taux d’exigence en fonds propres

850 ɸ 758

749 ɸ 792

756 ɸ 286

15 ɸ %

15 ɸ %

15 ɸ %

Exigence en fonds propres

127 ɸ 614

112 ɸ 469

113 ɸ 443

4.2.4.4 Risque sur actions et autres instruments financiers

4.2.4.5 Risque de taux d’intérêt

dans le portefeuille bancaire Le paragraphe « ɸ Risque de taux d’intérêt ɸ » paragraphe ɸ 4.1.1.4 est dédié à l’examen de ce risque. 4.2.4.6 Informations sur les actifs grevés et non grevés Un actif est considéré comme « ɸ grevé ɸ » s’il sert de garantie, ou peut être utilisé contractuellement, dans le but de sécuriser, collatéraliser ou rehausser une transaction de laquelle il ne peut pas être séparé. Par opposition, est « ɸ non ɸ grevé ɸ », un actif exempt de toutes limitations d’ordre juridique, réglementaire, contractuel ou autre, de la possibilité de liquidation, de vente, de transmission, ou de cession. L’AFD n’enregistre pas d’actifs grevés en dehors des titres mis en pension auprès de la Banque de France pour un montant nominal de 50,5 ɸ M€.

Les méthodes de valorisation et de comptabilisation des participations détenues par le Groupe sont décrites dans le paragraphe ɸ 6.2.3.2 sur les états financiers et dans leurs notes annexes ɸ 1 (« ɸ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ɸ ») et 3 (« ɸ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ɸ ») (paragraphe ɸ 6.2.4.1). Les principes comptables relatifs aux participations mises en équivalence sont décrits au paragraphe ɸ 6.2.3.1.2 « ɸ Principes et méthodes de comptabilisation ɸ ». Le tableau de synthèse sur l’exposition au titre des participations est fourni au paragraphe ɸ 4.2.4.1.1.2. Le montant des plus-values (moins-values) réalisées sur les ventes et liquidations durant la période sous revue figure dans les notes annexes ɸ 13 et ɸ 14 des états financiers consolidés (paragraphe ɸ 6.2.4.2). Le montant des plus ou moins-values réalisées est comptabilisé selon le classement comptable des actifs en gains ou pertes à la juste valeur par résultat (note ɸ 13) ou à la juste valeur en capitaux propres (note ɸ 14). L’exigence en fonds propres au titre de cette catégorie de risques s’élève à 211 ɸ M€ pour un montant pondéré de l’exposition de 2 ɸ 639 ɸ M€.

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