AFD - Document d'enregistrement universel 2020

GESTION DES RISQUES Pilier 3 de Bâle III

français) en ce qui concerne le principal et les intérêts constituent des engagements subordonnés de dernier rang à durée indéterminée, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté de l’AFD. Sauf événement réglementaire tel que prévu dans la convention avec l’État (point de non-viabilité i.e. non- respect du seuil minimum de ratio CET1 tel que prévu par la réglementation applicable à tout moment), les titres versent un taux d’intérêt de 0,25 Ǿ % l’an Ǿ ; P 695 Ǿ M€ de fonds propres complémentaires (RCS).

Dans le détail, les fonds propres se décomposent de la façon suivante Ǿ : ❙ Fonds propres consolidés P 840 Ǿ M€ de fonds propres additionnels de catégorie Ǿ 1 sous la forme d’obligations subordonnées à durée indéterminée souscrites par l’État français. Les engagements de l’AFD relatifs aux titres (qui constituent des obligations en droit Au 31 Ǿ décembre Ǿ 2020, les fonds propres réglementaires se décomposent de la façon suivante Ǿ : P 6 Ǿ 375 Ǿ M€ de fonds propres de base de catégorie Ǿ 1, constitués Ǿ de fonds propres durs et non remboursables (essentiellement dotations et réserves) Ǿ ;

31/12/20

En millions d’euros

Capital

2 Ǿ 808 2 Ǿ 634

Réserves Consolidés

Bénéfice

- Ǿ 55

Prévision de distribution (20 Ǿ % état social)

0

FRBG

460 144

Diff. mises en équivalences Plus et moins value latentes

4

38

Intérêts Minoritaires

176 - Ǿ 46

Immobilisations Incorporelles

Prudent Évaluation Fonds propres CET1 Déductions CET1

- Ǿ 4

6 Ǿ 155

0

Dépréciations

220

Fonds propres CET1 après déductions

6 b 375

Titres Subordonnés T1 FONDS PROPRES T1

840

7 Ǿ 215

Déductions T1

0

Fonds propres T1 après déductions

7 b 215

RCS

695

Emprunts subordonnés art 4d Emprunts subordonnés art 4c Fonds propres complémentaires

0 0

695

Déductions T2

0

Fonds propres T2 après déductions TOTAL FONDS PROPRES CONSOLIDÉS

695

7 b 910

❙ Déductions et retraitements prudentiels au titre de CRR/CRD4

31/12/20

31/12/2019

En millions d’euros

Écrêtage des intérêts minoritaires non éligibles

20,7 - Ǿ 4,4 16,4

12,6 - Ǿ 4,6

Prudent value adjustment

TOTAL 8,0 Selon les articles Ǿ 81 et Ǿ 479 du CRR, les intérêts minoritaires dans des entités non régulées par le CRR et la CRD Ǿ IV ou des exigences équivalentes sont déduits des fonds propres avec une période de transition.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020