AFD - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) 2 Loyauté des pratiques

2.7.8 Les risques de non-conformité spéci fi ques liés à la crise de la Covid-19 Les contraintes imposées par le confinement ont rendu nécessaire une adaptation des modes de travail de l’ensemble des collaborateurs du groupe AFD, dont la Conformité. La gravité et la profondeur de la crise sanitaire et économique ont conduit à une réorientation des priorités du Groupe et à la mise en place d’une réponse dédiée à la hauteur des besoins de nos contreparties. P Dans le cadre de la réorganisation des modalités d’instruction des projets, la Conformité s’est pleinement inscrite dans cet effort en élaborant conjointement, avec les départements opérationnels, une procédure adaptée (dite « Ǿ Santé en commun Ǿ ») permettant l’instruction, dans les délais les plus courts, des projets de réponse à la crise sanitaire et économique liée à la pandémie tout en prescrivant des garde-fous et en maintenant des contrôles ciblés sur les instructions à risques. Dans ce cadre dérogatoire, la Conformité a réduit son délai de contrôle des projets. Elle a concentré son analyse sur les instructions à risques, i.e. sur les nouveaux projets et sur ceux impliquant des contreparties qui n’étaient pas déjà en relation d’affaires avec le Groupe avant la crise. P Dans un contexte de recrudescence des fraudes, tendance propre à chaque période de crise, la Conformité s’est attachée à prévenir les risques de non-conformité liés aux opportunités criminelles offertes par cette pandémie. Ainsi, la Conformité a été attentive aux communications des organes de régulation (ABE, ACPR, AMF) appelant à une vigilance renforcée en matière de LCB-FT, de fraude et de corruption ou à celles des cellules de renseignements financiers tels Tracfin en France ou FinCEN aux États-Unis qui ont sensibilisé le secteur bancaire et financier aux typologies de criminalité financière liées à la Covid-19. Sans surprise, ces structures ont notamment souligné que les typologies rencontrées reflétaient celles traditionnellement observées à la suite de catastrophes naturelles et que les escroqueries communément rencontrées telles que les faux ordres de virement avaient su s’adapter au contexte de multiplication des commandes de matériels médicaux et d’accroissement des financements de projets santé. Ces acteurs de la lutte contre le blanchiment mettaient également en avant des risques importants de détournement de dispositifs étatiques mis en place en réponse à la crise. Dans ce contexte, la fonction Investigation de la Conformité a souhaité renforcer la vigilance des agents du groupe en adressant des messages de communication dédiés décrivant les zones de risques les plus sensibles et prodiguant des outils/conseils visant à prémunir l’institution mais également ses partenaires contre les risques de fraude et de détournement.

La Politique JNC du groupe AFD fait l’objet de mises à jour régulières, tant concernant la liste des pays concernés que le contenu des restrictions applicables. Elle a récemment été impactée par deux textes Ǿ : P la loi n° Ǿ 2018-898 relative à la lutte contre la fraude est venue d’une part intégrer la liste européenne des juridictions non- coopératives à des fins fiscales (« Ǿ liste UE des JNC fiscales Ǿ ») à la liste française des États et Territoires Non Coopératifs (« Ǿ ETNC Ǿ ») et d’autre part consacrer dans la loi l’interdiction faite au Groupe de participer au financement de projets dont l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC, à moins que cette immatriculation soit justifiée par un intérêt économique réel dans le pays concerné ou que le projet soit réalisé dans le pays en question. La liste UE des JNC fiscales impacte ainsi désormais à la fois les projets sur fonds UE et les projets sur ressources propres du Groupe. Il convient néanmoins de noter que l’intégration de la liste UE des JNC fiscales à la liste des ETNC n’est pas automatique et doit se faire par arrêté pris en application de l’article Ǿ 238-0 Ǿ A du CGI. Dans la mesure où la liste des ETNC n’a pas été actualisée depuis le 7 Ǿ janvier Ǿ 2020 Ǿ (1) malgré les évolutions postérieures de la liste UE Ǿ (2) , cette dernière dans sa version la plus récente n’est actuellement applicable qu’aux projets en délégation de fonds européens ou en mixage de ressources Ǿ ; P le règlement financier de Ǿ 2018 (dit « Ǿ Euratom Ǿ ») interdit aux partenaires de mise en œuvre de fonds UE de financer des projets (i) Ǿ dont la contrepartie est localisée dans un pays figurant sur la liste UE des pays tiers à haut risque en matière LCB-FT, sur la liste UE des juridictions non-coopératives à des fins fiscales ou ne satisfaisant pas au standard du Forum de mondial de l’OCDE relatif à l’échange de renseignements sur demande ou (ii) Ǿ susceptibles, en sus de la fraude et de l’évasion fiscales, de contribuer à l’optimisation fiscale. Ces exigences ont pu être clarifiées et précisées au cours de plusieurs échanges avec les services de la Commission européenne en charge des questions fiscales et douanières et seront formellement intégrées à la politique JNC du Groupe en Ǿ 2021. En parallèle, la Conformité, conjointement avec le département juridique de Proparco, a initié un chantier visant à réformer la politique JNC du groupe AFD dans le sens d’une plus grande lisibilité pour les équipes opérationnelles et d’une appréhension plus fine de la fiscalité des projets.

(1) Figuraient sur cette liste, au 8 Ǿ janvier Ǿ 2020, les États et territoires suivants Ǿ : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago. (2) La dernière actualisation par l’UE date du 7 Ǿ octobre Ǿ 2020.

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