AFD - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) Loyauté des pratiques

2.7.4 Engagements des contreparties Les conventions de financement du groupe AFD comportent un certain nombre de clauses qui imposent des engagements aux contreparties en matière de lutte contre la corruption, la fraude, les ententes, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces clauses obligent notamment les contreparties à informer l’Agence des cas d’allégations de pratiques prohibées ou de pratiques répréhensibles avérées, et à prendre desmesures de remédiation à la satisfaction du groupe AFD. En l’absence de remédiation, le Groupe se réserve le droit d’actionner un cas de défaut. Le Groupe peut suspendre ses versements, annuler la fraction de son financement pour lequel ont été révélées des pratiques irrégulières ou non conformes, demander le remboursement anticipé de tout ou partie de son prêt ou encore la restitution de tout ou partie de la subvention versée. 2.7.5 Des dispositifs de remontée d’informations Il existe plusieurs dispositifs de remontée d’informations au sein du groupe AFD permettant de signaler des pratiques répréhensibles. En premier lieu, les agents du Groupe disposent d’un dispositif de déclaration des incidents opérationnels qui a vocation à collecter et à centraliser l’ensemble des dysfonctionnements identifiés par les collaborateurs (incluant les sujets LCB/FT/corruption et fraude). Les agents du Groupe doivent par ailleurs faire remonter, au travers d’un mécanisme de signalement par la ligne hiérarchique, toute suspicion de pratiques irrégulières dans et hors les projets. Le traitement de ces signalements est géré par la Fonction Investigations du Département de la Conformité afin de disposer d’une vision exhaustive des cas rencontrés et de leur assurer une réponse ou un plan d’action homogène. Les agents du groupe AFD disposent également de la faculté de saisir directement le directeur de ce département ainsi que son adjoint, dès lors qu’ils considèrent avoir identifié une situation présentant un risque de non-conformité. Depuis janvier Ǿ 2019, le groupe AFD a fait bénéficier ses collaborateurs d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément aux exigences de la loi dite « Ǿ Sapin Ǿ II Ǿ » du 9 Ǿ décembre 2016. Ce dispositif constitue un mode subsidiaire, volontaire et facultatif de remontées d’alerte lorsque le collaborateur estime que les canaux préexistants n’ont pas fonctionné correctement ou qu’il existe un obstacle sérieux à leur utilisation. 2.7.6 Formation des agents du Groupe Conformément à la réglementation française applicable, le groupe AFD veille à ce que l’ensemble de son personnel, y compris dans son réseau d’agences, soit régulièrement formé et informé des risques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et la corruption. En raison de la crise sanitaire, le format des formations a dû être adapté pour que puisse se poursuivre l’accueil des nouveaux arrivants au sein du Groupe mais également la sensibilisation de tout le personnel. Ainsi, en sus du e-learning LCB/FT, il a été mis en place des formations à distance (via Skype ou les outils proposés par le département de la Formation de l’AFD).

Ces formations ont donc cette année été dispensées à la fois au format e-learning, sous forme de webinaire et en mode présentiel (avant la période de confinement). P Formations dispensées au format « Ǿ e-learning Ǿ » sur le LCB/ FT Ǿ : cette formation a été entièrement repensée, afin de tenir compte des évolutions réglementaires et leur déclinaison dans le dispositif procédural du groupe AFD, mais également afin de proposer une formation digitale nouvelle génération, personnalisée, flexible et collaborative. L’ensemble des agents du Groupe (Siège et Réseau, qu’ils soient nouveaux entrants ou collaborateurs en poste) ont été appelés à suivre un ou deux modules de formation en e-learning. Le nombre de modules affecté à chaque agent tient compte des risques identifiés au regard des activités exercées par l’agent. Les résultats de Ǿ 2020 sont les suivants Ǿ : 77 Ǿ % des agents inscrits au parcours 1 comprenant un module (soit 890 des 1 Ǿ 154 Ǿ personnes inscrites) ont validé leur formation et 76 Ǿ % des agents inscrits au parcours 2 comprenant deux modules (soit 1 Ǿ 310 des 1 Ǿ 724 Ǿ personnes inscrites) ont validé leur formation. P Formations dispensées en format présentiel Ǿ ou sous format webinaire Ǿ : elles complètent ce dispositif d’autoformation et ont pour objectif d’offrir aux collaborateurs la possibilité de disposer de toute la connaissance réglementaire et législative nécessaire à l’exercice de leurs activités au sein du groupe AFD. En Ǿ 2020, 207 agents ont été formés (nouveaux entrants et rattrapage de certains collaborateurs). Ces formations sont adaptées au profil du public formé car elles prennent en considération les affectations des agents dans le cadre du processus d’accueil des nouveaux entrants mais également au regard des mobilités professionnelles effectuées par les agents du groupe AFD. La Conformité a ainsi construit deux offres Ǿ : l’une destinée aux opérationnels et l’autre aux agents exerçant des fonctions support. 2.7.7 Les actions engagées pour prévenir l’évasion fi scale Soucieux de participer à la politique française de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales telle que portée par la France dans le cadre du G8, du G20, de la LOP-DSI ou encore du CICID, le groupe AFD dispose depuis 2009 d’une politique rigoureuse et spécifique à l’égard des opérations réalisées et des projets financés dans des Juridictions Non-Coopératives (JNC) en matière fiscale ou en matière LCB/FT ou faisant intervenir une ou plusieurs JNC et/ou plus largement un ou plusieurs centre(s) offshore(s). À ce titre, tout projet faisant intervenir une contrepartie immatriculée dans une JNC (qu’il s’agisse d’une JNC fiscale ou LCB-FT) est considéré comme présentant un niveau de risque très élevé au titre de la classification des risques LCB/FT du Groupe. Le niveau d’exigence des diligences attendues pour ses projets est alors d’une granularité plus importante. Lorsqu’un projet fait intervenir des JNC fiscales ou LCB/FT, la politique du groupe AFD détermine les types d’opérations autorisées et les types de projets éligibles au financement du Groupe Ǿ : selon les cas, l’utilisation de JNC fiscales est soit autorisée sous conditions, soit strictement interdite.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020