AFD - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF) 2 Loyauté des pratiques

décembre Ǿ 2016. Le Groupe a adopté un code de conduite Ǿ (1) anticorruption clarifiant les comportements attendus ou prohibés de ses agents enmatière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Le Groupe s’est doté d’un dispositif d’alerte professionnel ouvert aux agents internes et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du Groupe. Il a également réalisé une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, intégrée à la cartographie des risques opérationnels. Encequi concerne lesprestatairesdeserviceset les fournisseurs, le Groupe a élaboré en Ǿ 2020 une matrice de classification des risques pour évaluer les risques de corruption des fournisseurs avec lesquels le groupe AFD a travaillé au cours de l’année 2019. L’objectif de cette matrice est de déterminer le risque brut (faible, moyen, élevé) présenté par ces fournisseurs résultant d’une cotation fondée sur deux axes Ǿ : l’impact financier du fournisseur et l’indice de risque de corruption du pays d’enregistrement du fournisseur. Le Groupe travaille également à l’élaboration d’une procédure pour lui permettre d’identifier et d’évaluer le risque de corruption associé aux fournisseurs, à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires avec ceux-ci. Cette procédure entrera en vigueur en Ǿ 2021. Le Groupe se dotera également en Ǿ 2021 d’une charte dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs visant à préciser les engagements attendus de leur part et de leurs éventuels sous-traitants notamment en matière d’éthique et de lutte contre la corruption. Des contrôles sur le bien-fondé des opérations (tels que l’absence d’écritures comptables susceptibles de masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence) ont été mis en œuvre en Ǿ 2020. Ils seront complétés et renforcés en Ǿ 2021. Des modules de formation en e-learning dédiés à la prévention contre la corruption et le trafic d’influence et au code de conduite anticorruption du groupe AFD seront déployés en Ǿ 2021 en faveur des agents du groupe AFD. Ce programme de conformité anticorruption et trafic d’influence s’applique à l’AFD en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial mais également à ses filiales Proparco, Sogefom et Fisea. 2.7.2 Contrôles au cours de la vie des b projets En amont des projets, une étude approfondie est menée sur la contrepartie et sur son actionnariat pertinent afin d’identifier le bénéficiaire effectif, comme le prescrit la réglementation bancaire. Les personnes politiquement exposées sont également identifiées. Au titre du suivi en exécution des projets, les modalités de remboursement ou de réception de sommes de toute nature, dont notamment les dividendes, ou de dénouement de prises de participation (cession des participations) sont suivis avec attention, car elles peuvent être révélatrices de pratiques frauduleuses. Lors de l’instruction, puis tout au long de la vie des projets, le Groupe met à disposition de ses agents un outil de filtrage consolidant notamment les sanctions financières et commerciales adoptées par la France, l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’ONU. Ce filtre est aussi intégré dans la chaîne de traitement des règlements émis par

le département financier de l’AFD. L’objectif est de s’assurer qu’aucune contrepartie, personne concernée par les contrôles, fournisseur et attributaire d’un appel d’offres financé par l’AFD, ne fait l’objet de sanctions financières ou n’intervient dans des secteurs placés sous embargo dont le respect s’impose au Groupe. Il est à noter que lorsqu’il est remonté des signalements de pratiques prohibées dans le cadre de la mise en œuvre des projets, ces derniers sont traités depuis fin 2018 par une Fonction dédiée au sein du département de la Conformité. La Fonction Investigations a pour principale mission d’enquêter de manière professionnelle et objective sur les signalements qui lui sont remontés par des collaborateurs du groupe AFD (appelés Suspicions) ou par des tiers (appelés Allégations) portant sur des pratiques prohibées à savoir des faits de corruption, de fraude, de pratiques anticoncurrentielles, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 2.7.3 Contrôles dans le cadre de la b passation des marchés publics étrangers Les marchés publics financés par le groupe AFD dans les États étrangers font l’objet d’un contrôle spécifique permettant de s’assurer que les différentes étapes du processus de passation des marchés se déroulent dans les conditions d’intégrité, de transparence, d’équité et d’efficience requises. Ces contrôles se matérialisent par l’émission d’avis de non-objection (ANO) et s’exercent ex-ante à des étapes précises du processus de passation des marchés. Dans certains cas et après accord de l’AFD, un contrôle ex-post peut également s’exercer pour certains processus de passation de marchés. En complément de ces contrôles, l’AFD impose des critères d’exclusion Ǿ (1) à la maîtrise d’ouvrage, en sus de ceux qui existent dans la législation locale. Ainsi, un marché ne pourra pas être financé par l’AFD si l’attributaire se trouve dans un des cas d’exclusion et d’inéligibilité précisés dans les Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers. Dans le cadre de la réponse à la crise de la Covid-19, et notamment de l’initiative « Ǿ Santé en commun Ǿ », une procédure spécifique accélérée a été mise en place pour les marchés de fournitures d’urgence, associée à un dossier type de demande de cotation simplifiée (en français, anglais et espagnol), afin de favoriser une capacité de réponse rapide. Autre type de réponse à la crise de la Covid-19 Ǿ : une formation complète en e-learning sur la passation demarchés à destination première des maîtrises d’ouvrage (MOA) a été lancée en juin Ǿ 2020. En préparation avant la crise sanitaire, ce support a permis de proposer une alternative alors que la crise a empêché les missions de formation prévues aux MOA. Au niveau interne, les formations ont également été adaptées afin de pouvoir les délivrer à distance et un grand nombre a pu ainsi être maintenu (dans un format plus léger pour certaines), permettant aux collaborateurs en agence de pouvoir plus facilement les suivre, une opportunité qui se retrouve pour d’autres secteurs (cf. Ǿ infra , section « Ǿ Développement des compétences, employabilité, formation).

(1) https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption (2) Cf. Ǿ Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers Ǿ – octobre Ǿ 2019 Ǿ : https://www.afd.fr/fr/ressources/directives- pour-la-passation-des-marches-finances-par-l-afd-dans-les-États-etrangers.

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