AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Avec la Banque Européenne et d’Investissement Convention-cadre de participation en risque avec la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT L’AFD a conclu avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) le 22 Ǿ décembre 2016 une convention-cadre de participation en risque. Par cette convention la BEI participe en risque à hauteur d’un montant maximum de 150 Ǿ 000 Ǿ 000 Ǿ euros aux projets inclus dans le portefeuille de projets couverts. Ces derniers correspondent aux projets pour lesquels une confirmation de participation a été signée par l’AFD et la BEI. En cas de défaut de paiement, l’AFD pourra adresser à la BEI une notification indiquant le montant et la nature des sommes impayées, leur date d’exigibilité et le montant de la participation de la BEI dans ces sommes. Dans la limite de son engagement de participation disponible, la BEI s’engage irrévocablement à payer à l’AFD dans un délai de 60 Ǿ jours suivant la réception de la notification, un montant correspondant à son pourcentage de participation. En contrepartie de l’engagement de participation en risque de la BEI, l’AFD versera à cette dernière une commission de participation en risque calculée pour chaque projet. Si un projet devient défaillant aucune commission de participation ne sera due par l’AFD à la BEI. La participation en risque de la BEI bénéficie d’une garantie de l’Union Européenne au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 15 Ǿ décembre 2016. Avec la Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag) Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant d’actionnaire En Ǿ 1997, 1998 et Ǿ 1999, l’AFD a octroyé à la SODERAG des avances en compte courant rémunérées pour un montant total de 47 Ǿ 000 Ǿ milliers d’euros. Ces avances sont destinées à renforcer les fonds propres de la SODERAG. En raison de la situation irrémédiablement compromise de la SODERAG depuis sa mise en liquidation amiable en Ǿ 1998 et compte tenu du statut d’actionnaire unique de l’AFD, le conseil de surveillance de l’AFD, en date du 5 Ǿ juillet 2001, avait autorisé l’arrêt du décompte des intérêts sur l’ensemble de ses avances en compte courant d’actionnaire. Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la SODERAG Afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation de la SODERAG, l’AFD a accordé à sa filiale entre 1999 et Ǿ 2005 des avances complémentaires en compte courant non rémunérées. Au 31 Ǿ décembre 2020, la créance de l’AFD sur la SODERAG, relative aux conventions signées entre les exercices 1997 et Ǿ 2005, s’élève à 106 Ǿ 346 Ǿ milliers d’euros. Avec la fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) et la Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales (Fonddri) Conventions de prêt L’AFD s’est engagée en Ǿ 2000, par deux conventions respectivement signées avec la FERDI et la FONDDRI, à octroyer à chacune de ces deux fondations un prêt de 12 Ǿ 500 Ǿ milliers d’euros sans intérêt, remboursable en une seule échéance à quinze ans. L’encours de prêt s’élève à 25 Ǿ 000 Ǿ milliers d’euros au 31 Ǿ décembre 2020. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en Ǿ 2020. Avec la Société de promotion et participation pour la coopération économique (Proparco) Accord-cadre de co fi nancement entre PROPARCO et l’AFD Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 Ǿ mai 2017 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Cet accord-cadre signé le 27 Ǿ novembre 2017 vise à clarifier et rationaliser les modalités d’instructions cofinancées en faveur du secteur privé, au service des objectifs du groupe AFD. L’intérêt attaché à cette convention réside dans la rationalisation des modalités et des coûts d’instruction et de suivi des projets cofinancés. Les modalités financières attachées à cette convention consistent en un partage équilibré des coûts liés à l’instruction et au suivi des projets grâce au partage des commissions d’instruction et de dossier mises à la charge de chaque contrepartie. Cette convention, qui a pris effet à compter de la date de signature, permet au groupe AFD de promouvoir une offre élargie de financement en faveur des contreparties du secteur privé, en renforçant les synergies internes du groupe. L’accord définit lesmodalités

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