AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Avec les Sociétés de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), pour le développement de la Guadeloupe (Sodega) et la Société fi nancière pour le développement économique de la Guyane (So fi deg) Conventions de re fi nancement et de garanties de portefeuilles de prêts à la clientèle repris par les trois SDC (Sociétés Départementales de Crédit) à la SODERAG Dans le cadre des protocoles signés en octobre et novembre Ǿ 1998 entre l’AFD, la SODERAG, et les trois SDC (SODEMA, SOFIDEG et SODEGA), ces dernières ont acquis la part concernant leur département du portefeuille de prêts à la clientèle de la SODERAG, société en liquidation. En septembre et octobre Ǿ 2000, trois protocoles additionnels ont été signés avec les SDC qui précisent les modalités de suivi de la gestion des portefeuilles de crédits issus de la SODERAG. L’encours de crédit au 31 Ǿ décembre 2020 dans les livres de l’AFD s’élève à 9 Ǿ 500 Ǿ milliers d’euros pour la SODEMA, 12 Ǿ 710 Ǿ milliers d’euros pour la SODEGA et 534 Ǿ milliers d’euros pour la SOFIDEG. Les intérêts et indemnités de remboursement anticipé, encaissés par les SDC sur les prêts à la clientèle repris, sont reversés à l’AFD à hauteur des deux tiers. Le capital de ces crédits est remboursé par les SDC à l’AFD dans la limite des remboursements en capital encaissés par celles-ci sur les prêts à la clientèle repris, étant entendu que le remboursement total est limité à la valeur d’acquisition de ces prêts. Enfin, l’AFD garantit aux SDC le capital restant dû des prêts repris à hauteur de leur valeur nette comptable. Au cours de l’exercice 2020, l’AFD a perçu au titre de la rémunération de ces crédits 44 Ǿ milliers d’euros de la SODEMA et 132 Ǿ milliers d’euros de la SODEGA.L’AFD n’a pas perçus de rémunération au titre de la rémunération de ces crédits par SOFIDEG. Le risque de crédit supporté par l’AFD est couvert en Ǿ 2020 à hauteur de 19 Ǿ 854 Ǿ milliers d’euros par la provision pour risques sur le portefeuille SODERAG cédé aux trois SDC, soit une reprise nette de 257 Ǿ milliers d’euros au cours de l’exercice 2020. Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 Ǿ décembre 2014 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Aux termes de cette convention l’AFD confie à PROPARCO la gestion de sa participation dans le fonds principal African Agricultural Fund (AAF) et indirectement dans le sous-fonds African Agricultural Fund SME (AAF SME). Afin de mutualiser la gestion de ce fonds d’investissement entre les différentes filiales de l’AFD, celle-ci avait confié à PROPARCO Ǿ S.A. les missions principales suivantes Ǿ : P gérer et assurer le suivi de la participation de l’AFD dans le fonds AAF (et indirectement dans le fonds AAF SME) notamment afin de représenter l’AFD dans toute instance de gouvernance du fonds AAF et du fonds AAF SME où l’AFD serait amenée à siéger Ǿ ; P gérer et assurer pour lecomptede l’AFD tout décaissement oudistributiondecapital demandéoueffectuépar lasociétédegestiondu fondsAAF Ǿ ; P être désigné comme unique interlocuteur des gestionnaires des fonds AAF et AAF SME Ǿ ; P transmettre à l’AFD semestriellement la liste des documents communiqués par les gestionnaires des fonds AAF et AAF SME dans le cadre de leurs obligations de reporting vis-à-vis des investisseurs Ǿ ; P assurer pour le compte de l’AFD la tenue des dossiers permanents de crédit et la réalisation des rapports de « Ǿ qualité interne Ǿ » et de cotation des « Ǿ fiches d’évaluation des risques Ǿ » Ǿ ; P de manière plus générale, prendre les décisions les plus appropriées ou favorables à la gestion de la participation de l’AFD dans les fonds AAF et AAF SME (à l’exception de la cession par l’AFD de sa participation dans le fonds AAF qui ne pourra se faire qu’à la demande de l’AFD). En contrepartie PROPARCO reçoit une commission comme suit Ǿ : P entre la date d’effet de la présente convention et la fin de la période d’investissement d’AAF Ǿ : 0.60 Ǿ % par an du montant souscrit par l’AFD Ǿ ; P entre la date de la fin de la période d’investissement d’AAF et la date à laquelle AAF et AAF SME auront été liquidés Ǿ : 0.60 Ǿ % par an de la quote-part revenant à l’AFD du coût de revient des investissements en portefeuille. Au cours de l’exercice 2020, l’AFD a versé 97 Ǿ K€ de commissions au titre de cette convention. Convention de prestations de services signée entre l’AFD et votre société du 13 b avril 2018, amendée par l’avenant du 1 er b août 2019 L’AFD a conclu avec sa filiale PROPARCO une convention de prestations de services. Cette convention, signée en date du 13 Ǿ avril 2018, et avec effet rétroactif au 1 er Ǿ janvier 2017, définit principalement les prestations suivantes Ǿ : P mise à disposition du personnel dédié au siège ou dans les bureaux de représentation, ainsi que du personnel échangé avec des organismes extérieurs Ǿ ; P prestations diverses (gestion financière, gestion des ressources humaines, contrôle permanent, conformité, protection des données personnelles, gestion des risques notamment en termes de risque pays et risque souverain, contrôle périodique, sécurité et continuité d’activité, documentation et archivage) Ǿ ; P prestation d’appui technique apportées par certains services opérationnels (éventuellement fonctionnels de l’AFD). Cette convention a fait l’objet d’un avenant en date du 1 er Ǿ août 2019. L’AFD a perçu une rémunération de 63 Ǿ 222 Ǿ milliers d’euros au cours de l’exercice 2020 au titre de cette convention. Avec la Société de promotion et participation pour la coopération économique (Proparco) Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund

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