AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

d’intervention pour les opérations de prêts ou de garanties co-financées par l’AFD et PROPARCO Ǿ S.A. dans les cas non prévus par l’accord de sous-participations, à savoir Ǿ : P un montant d’engagement AFD supérieur à celui de PROPARCO Ǿ S.A. ; P un financement bénéficiant d’une tranche à taux concessionnel. En contrepartie, PROPARCO Ǿ S.A. reçoit les rémunérations suivantes calculées comme suit Ǿ : P commissions d’instruction et de dossier qui sont facturées à l’emprunteur et réparties de la manière suivante Ǿ : P pour les premiers 0,75 Ǿ % Ǿ : au prorata des participations entre l’AFD et PROPARCO Ǿ S.A., P pour la partie entre 0,75 Ǿ % et 1,50 Ǿ % Ǿ : l’intégralité sera perçue par PROPARCO Ǿ S.A., P pour la partie au-delà de 1,50 Ǿ % Ǿ : au prorata des participations entre l’AFD et PROPARCO Ǿ S.A. Ǿ ; P commissions de suivi et de waiver Ǿ : l’AFD touche les commissions de suivi au prorata de son financement et PROPARCO Ǿ S.A. touche l’intégralité des commissions d’avenant et de renonciation. P commissions de gestion Ǿ : PROPARCO Ǿ S.A. perçoit de l’AFD une commission de gestion annuelle qui est calculée selon les modalités de l’accord de sous-participation en vigueur et sur une assiette correspondant au minimum entre i) l’encours propre PROPARCO Ǿ S.A. et ii) la somme de l’encours du co-financement AFD et de celui en sous-participation. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en Ǿ 2020. Convention relative au Programme « b Transformer les systèmes fi nanciers pour le climat b » (TFSC) Lors du conseil d’administration du 28 Ǿ septembre 2018, le conseil d’administration a autorisé les principes relatifs à la convention intitulée « Ǿ Subsidiary Agreement Ǿ » entre votre Agence et PROPARCO dans le cadre du programme « Ǿ Transforming Financial System for Climate Ǿ ». Ce programme est destiné aux institutions financières publiques et privées souhaitant réaliser des financements ayant un impact sur le climat. La convention permet de formaliser le rôle essentiel qui sera confié à votre Agence dans le déploiement du programme vers les institutions financières privées. Cette convention a été signée en date du 14 Ǿ octobre 2019, pour une durée de 13 Ǿ ans qui pourra être reconduite tacitement pour 2 Ǿ périodes successives de 5 Ǿ ans. Aucun impact financier n’a été comptabilisé par l’AFD au titre de cette convention durant l’exercice 2020.

Les commissaires aux comptes,

Paris La Défense, le 2 Ǿ avril 2021

Paris, le 2 Ǿ avril 2021

KPMG Ǿ S.A. Valéry Foussé Associé

BDO Paris Audit & Advisory Arnaud Naudan Associé

6

177

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020