AFD - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

6.4 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Conseil d’administration d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Ǿ décembre 2020 Au membre du conseil d’administration de l’Agence Française de Développement,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article Ǿ R. Ǿ 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article Ǿ R. Ǿ 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article Ǿ L. Ǿ 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article Ǿ R. Ǿ 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec le Comité national de solidarité laïque – CNSL Convention entre l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et le CNSL pour le fi nancement d’un projet d’amélioration de la qualité des écoles maternelles au Sri Lanka Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 11 Ǿ avril 2018 la signature d’une convention règlementée avec le Comité National de Solidarité Laïque (CNSL) portant sur le financement permettant d’améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles maternelles au Sri Lanka et favoriser les échanges et la coordination entre les acteurs étatiques et non étatiques. Convention entre l’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et le CNSL pour le fi nancement d’un projet dénommé Coalition Education Phase b 2 – Les OSC (Organisations de sociétés civiles) françaises engagées pour l’éducation dans le monde Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 30 Ǿ janvier 2018 la signature d’une convention réglementée avec le Comité National de Solidarité Laïque. La phase Ǿ 2 vise à consolider une démarche lancée en Ǿ 2015 pour structurer une plateforme regroupant les OSC françaises engagées pour l’éducation dans le monde. Le montant maximal de la subvention est de 272 Ǿ milliers d’euros. Au 31 Ǿ décembre 2020, l’AFD a versé un montant de 101 Ǿ milliers euros. Avec la Société de gestion des fonds de garanties d’Outre-mer (Sogefom) Convention de prestations de services L’AFD et la SOGEFOM ont signé le 15 Ǿ mars 2004 une convention de prestation de services avec effet rétroactif au 28 Ǿ août 2003. Au titre de cette convention, l’AFD fournit des prestations de gestion, de représentation et d’appui technique à la SOGEFOM. L’AFD a perçu une rémunération de 2 Ǿ 002 Ǿ milliers d’euros au cours de l’exercice 2020 au titre de cette convention. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ L’AFD met ainsi à la disposition de la CNSL une subvention de 375 Ǿ milliers d’euros. La convention entre les parties prenantes a été signée le 21 Ǿ décembre 2018. Au 31 Ǿ décembre 2020, l’AFD a versé un montant de 167 Ǿ milliers euros.

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