AFD - Document d'enregistrement universel 2019

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 Politique et pratiques de rémunération

3.2.2.2 Structure de la rémunération La rémunération est constituée des éléments ci-dessous Ǿ : P le traitement de base (article b 12.1 du Statut du Personnel) Pour les agents des niveaux d’emploi C à G, le traitement de base comprend indistinctement la rémunération de toutes les heures travaillées y compris les heures supplémentaires. « Ǿ Il est calculé par application de la valeur du point Caisse Française de Développement à l’indice. Il est mensuel et payable à terme échu Ǿ » (1) ; P les primes et gratifications (article b 12.2) Au traitement de base s’ajoutent, pour les agents qui remplissent les conditions requises, les primes et gratifications suivantes, calculées au prorata du temps de travail en cas d’horaire individuel inférieur à l’horaire collectif Ǿ : P gratification de fin d’année (12.2.1) Elle se calcule sur le traitement de base de décembre tel que défini à l’article Ǿ 12.1 multiplié par 1,4. Elle est, pour Ǿ chaque agent, fonction du nombre de jours qui lui ont été rémunérés sur l’année, P prime de vacances (12.2.2) Son montant est identique pour tous les agents. Elle est versée en trois fois Ǿ : 20 Ǿ % fin février, 50 Ǿ % fin mai et 30 Ǿ % fin août. Elle est fonction, pour chaque agent, du nombre de jours rémunérés sur la période du 1 er Ǿ juin au 31 Ǿ mai, P supplément familial de traitement pour enfant(s) et ascendant(s) à charge Ǿ (12.2.3) II est défini par un barème indexé sur la valeur du point d’indice, P prime d’ancienneté (12.2.4) Les agents des niveaux d’emploi A à C bénéficient d’une prime d’ancienneté définie par un barème négocié avec les organisations syndicales, P prime de fonction (12.2.5) Elle est liée à l’exercice d’un type de poste et est versée à tout agent qui occupe ce type de poste. Les types de postes concernés et les montants de prime correspondante sont décidés par le directeur général. La prime cesse d’être versée en cas d’affectation sur un poste non concerné par la prime de fonction, P complément individuel (12.2.6) L’entreprise peut, à titre exceptionnel, verser des compléments individuels de rémunération, de façon provisoire, autres que ceux visés ci-dessus, notamment en fonction de l’occupation de postes spécifiques ou pour faire face à des situations exceptionnelles. Ces compléments individuels de rémunération sont versés tant que persiste le motif de leur attribution. La Direction informera les commissions paritaires, prévues à l’article Ǿ 58 du Statut, des mesures prises à ce titre Ǿ ; P certains agents perçoivent une allocation complémentaire de retraite selon leur régime de retraite Ǿ ; P aucun agent (y compris les dirigeants) ne bénéficie de rémunération variable individuelle, différée ou non (ex Ǿ : bonus, actions, stock-options…) Ǿ ;

P les agents bénéficient également d’avantages sociaux tels que le Régime de Retraite Complémentaire à cotisations définies, Frais de santé et Prévoyance, Prêts Immobiliers financés en tout ou partie par l’AFD Ǿ ; P les agents expatriés bénéficient également de plusieurs primes liées à leur expatriation. Enfin,toutagentsouscontratàduréedéterminéeouindéterminée, à temps complet ou partiel, comptant trois mois d’ancienneté au sein de l’AFD (hors agents dont les contrats ont été conclus localement et ne sont pas régis par le droit français), perçoit, en complément de sa rémunération fixe, un intéressement annuel calculé à partir d’indicateurs de fonctionnement, de maîtrise des coûts, d’efficience et d’efficacité globale du Groupe. 3.2.2.3 Évolution de la rémunération Les modalités de mise en œuvre de la politique de rémunération accordent une place importante à l’information, la consultation et la négociation avec les partenaires sociaux. La rémunération des agents de l’AFD peut être revalorisée par (i) Ǿ une majoration de la valeur du point d’indice, (ii) Ǿ et/ou une distribution générale (ou par niveau d’emploi) de points d’indice, (iii) Ǿ et/ou l’attribution individuelle de points d’indice. Les augmentations générales ainsi que le budget des augmentations individuelles sont négociés annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et dans la limite du cadrage des ministères des Tutelles de l’AFD. Les augmentations du point d’indice bénéficient d’une clause de sauvegarde, liant l’augmentation du point de l’AFD à l’augmentation du point de la Fonction Publique sur une période de trois ans. L’augmentation individuelle du traitement de base, qui est décidée par la Direction, repose sur l’appréciation de la maîtrise du poste par l’agent selon les modalités prévues au Titre Ǿ III chapitre Ǿ II du Statut du Personnel relatif à l’évaluation. Les Ǿ augmentations individuelles sont équitablement réparties entre services, niveaux d’emploi, hommes/femmes. Lors de la décision d’avancement, un minimum de points d’indice doit être attribué selon le niveau d’emploi. Une Commission Paritaire permet aux agents d’effectuer un recours en cas de désaccord avec la décision de la Direction ou lorsque l’agent n’a pas bénéficié d’un avancement individuel depuis quatre ans révolus. 3.2.2.4 Rupture anticipée du contrat de travail Les indemnités de résiliation anticipée du contrat de travail sont définies dans le Titre Ǿ V du Statut du Personnel. En dehors des cas particuliers visés aux articles Ǿ 25, 28 et Ǿ 30-3, le licenciement d’un agent peut être prononcé Ǿ : 1° pour motif économique Ǿ ; 2° pour cause d’insuffisance professionnelle Ǿ ; 3° à titre de sanction disciplinaire Ǿ ; 4° pour inaptitude médicale. Pour les causes suivantes de licenciement, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un traitement mensuel

(1) Extrait du Statut du Personnel.

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