AFD - Document d'enregistrement universel 2019

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Politique et pratiques de rémunération

Nom de la convention Informations complémentaires Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice CS_Financement du programme d’activités triennal.pdf Le CA du 23/02/2017 autorise la conclusion d’une convention avec Coordination SUD à hauteur de 2 Ǿ 943 Ǿ K€. Au 31 Ǿ décembre 2019, versement de 2 Ǿ 943 Ǿ K€ CNSL_Financement d’un projet de soutien à la participation citoyenne en colombie.pdf Le CA du 13/07/2017 autorise la conclusion d’une convention avec CNSL pour un montant de 350 Ǿ K€. Au 31 Ǿ décembre 2019, versement de 350 Ǿ K€ CNSL_Amélioration de la qualité des écoles maternelle au Sri Lanka Subvention de 375 Ǿ K€ accordée. Au 31 Ǿ décembre 2019, versement de 208 Ǿ K€ CNSL_ Coalition Éducation phase Ǿ 2 Subvention de 272 Ǿ K€ accordée. Au 31 Ǿ décembre 2019, versement de 171 Ǿ K€ Conventions nouvelles autorisées par le Conseil d’Administration AVEC DES ONG Néant AVEC PROPARCO Convention de mandat relative au programme « Ǿ transformer les systèmes financiers pour le climat Ǿ » - TFSC Le CA AFD 28/09/2018 autorise la conclusion d’une convention avec Proparco. La convention a été signée le 14 Ǿ octobre 2019

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Conventions et engagements non autorisés préalablement NÉANT

3.2 Politique et pratiques de rémunération

3.2.1 Gouvernance de la politique de b rémunération

II convient de noter que la rémunération de l’ensemble des agents de l’AFD, y compris le Comité exécutif et les « Ǿ personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise Ǿ » est déterminée par le statut de l’AFD. Par ailleurs, aucune rémunération variable n’est attribuée. Cette Ǿ spécificité de l’AFD, associée à la transposition partielle de la directive CRDIV en droit français, milite pour exempter l’AFD de la création d’un comité qui, in fine, n’aurait pas la faculté d’exercer les prérogatives attendues par le régulateur. Seule la fonction RH est impliquée dans la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération. Ceci s’explique par le fait qu’aucun agent de l’AFD ne perçoit de rémunération variable (hors intéressement). 3.2.2 Principales caractéristiques de b la b politique de rémunération 3.2.2.1 Détermination de la rémunération La rémunération de chaque agent de l’AFD est essentiellement définie à partir de son indice Ǿ : lors du recrutement, un niveau de poste (constitué d’une fourchette d’indices) est attribué à chacun, selon les définitions strictes du Statut du Personnel. L’indice est ensuite déterminé, au sein de cette fourchette, en fonction de l’âge, de la formation et de l’expérience de l’agent (notion forte d’équité interne).

L’article Ǿ L. Ǿ 511-89 du CMF, résultant notamment de la transposition de la directive CRDIV, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant une « Ǿ importance significative Ǿ » de mettre en place un comité des nominations et un comité des rémunérations et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie la définition de la notion « Ǿ d’importance significative Ǿ ». L’article Ǿ 104 de l’arrêté du 3 Ǿ novembre 2014 retient comme seul critère caractérisant « Ǿ l’importance significative Ǿ » le fait que le total de bilan social ou consolidé soit supérieur à 5 Ǿ milliards EUR, ce qui rend ces dispositions applicables à l’AFD alors que la directive CRDIV comporte des dispositions non transposées qui dispenseraient l’AFD de la mise en place de ces comités. Or, la mise en place des comités des nominations et des rémunérations se heurte à certaines dispositions statutaires et législatives et à certains principes organisationnels des Établissements publics de l’État applicables à l’AFD. En ce qui concerne le comité des rémunérations, aux termes de l’article Ǿ 76 § Ǿ 2 et de l’article Ǿ 95 § Ǿ 1 de la directive CRDIV relatifs au comité des rémunérations, les États ne doivent imposer l’instauration de comités de rémunérations que dans les établissements « Ǿ ayant une importance significative Ǿ » en Ǿ prenant en compte leur taille mais également « Ǿ leur organisation interne Ǿ » ainsi que la « Ǿ nature Ǿ », l’échelle et « Ǿ la complexité Ǿ » de Ǿ leurs activités. Ces dérogations et critères prévus par la directive CRDIV et l’article Ǿ L. Ǿ 511-89 du CMF n’ont pas été précisés dans l’arrêté du 3 Ǿ novembre 2014.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019