AFD - Document d'enregistrement universel 2019

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF)

Maîtriser les risques et les impacts de notre action

2.3.1.2 Dispositif de réclamations

Son fonctionnement (critères d’éligibilité, modes de traitement des réclamations éligibles par une conciliation et/ou un audit de conformité) est décrit au sein du règlement du Dispositif, disponible sur le site internet de l’AFD. Deux ans après sa création, le Dispositif de l’AFD a vu son activité croître en Ǿ 2019. Douze nouvelles réclamations ont été reçues sur l’année, dont quatre sont en traitement et une en suivi. L’ensemble des réclamations reçues en Ǿ 2018 ont été clôturées.

environnementales et sociales de l’AFD Le Dispositif de réclamations environnementales et sociales (E&S) de l’AFD est un dispositif extra-judiciaire qui permet à toute personne ou tout groupe de personnes affectée(s) d’un point de vue environnemental ou social par un projet financé par l’AFD de déposer une réclamation. Il promeut une approche constructive, fondée sur la recherche de solutions amiables.

2

❙ Nombre de réclamations

Année 2017 2018 2019 TOTAL

Reçues

Clôturées

En traitement

En suivi

2 8

1 8 7

0 0 4 4

1 0 1 2

12 22

16

définies par le Corporate Governance Development Framework concernant les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise ou encore des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Elle consiste à : i. évaluer les risques et impacts environnementaux et sociaux de chaque projet présenté aux instances décisionnelles de Proparco et les mesures prévues par les bénéficiaires des financements pour y remédier Ǿ ; ii. proposer les mesures complémentaires à mettre en œuvre par les clients visant à éviter ou limiter ces risques ou à en compenser les effets Ǿ ; iii. suivre la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de la phase d’exécution de l’opération Ǿ ; iv. s’assurer de la bonne gestion par le projet des imprévus ayant des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs Ǿ ; et v. accompagner, le cas échéant, le client dans le renforcement de ses capacités de pilotage et de mise en œuvre de ses performances environnementales, sociales et de gouvernance. Le suivi de lamise enœuvredes recommandations environnementales, sociales et/ou de gouvernance fait l’objet de calcul d’indicateurs, produits et pilotés régulièrement par les équipes de Proparco. Les tableaux suivants illustrent le suivi de ces indicateurs. Les deux tableaux ci-dessous présentent la classification du risque potentiel d’un projet. Déterminé lors de la phase d’instruction, il n’évolue pas dans le temps. Le classement va de A (risque important) à C (risque faible), auquel est ajouté le préfixe IF pour les intermédiaires financiers. Les projets notés IF-A, A, B+ ainsi que les fonds d’investissement classés IF-B font l’objet d’une due diligence approfondie. La comparaison avec le classement du portefeuille global met en évidence un accroissement des projets IF-B et une diminution des projets B+.

En Ǿ 2019, le Dispositif a testé un mode de fonctionnement plus modulable, s’appuyant à la fois sur un vivier d’experts renouvelé, un comité d’éligibilité nouvellement établi et la possibilité d’avoir recours à l’expertise de la médiatrice interne de l’AFD dans les phases de conciliation. Ce fonctionnement a permis une plus grande souplesse de travail et préparé le Dispositif à traiter un nombre accru de réclamations, de nature plus diversifiée. Parmi les douze réclamations reçues en Ǿ 2019, sept ont été clôturées après réorientation vers les services compétents (passation de marché, allégation de fraude ou de corruption), vers le bailleur compétent ou après facilitation d’une solution amiable avec la maîtrise d’ouvrage. Quatre réclamations sont en cours de traitement au titre de l’année 2019. Pour une réclamation, reçue en Ǿ 2017, le Secrétariat poursuit le suivi de l’accord de médiation et du plan d’action de l’AFD, issu de l’audit de conformité réalisé en Ǿ 2018. Après trois ans d’activités et plusieurs cas à son actif, le Dispositif sera en mesure d’établir, en Ǿ 2020, un premier bilan de son expérience et des résultats que son intervention aura permis d’atteindre. 2.3.2 La gestion des impacts environnementaux et sociaux et le mécanisme de gestion des b réclamations de Proparco 2.3.2.1 Gestion des impacts E&S de Proparco Proparco met en œuvre une démarche de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Ǿ (1) , à travers un dispositif similaire à celui de l’AFD, qui se réfère aux meilleures pratiques des institutions financières internationales. Sa démarche s’appuie sur les normes de performance de la SFI, les principales conventions fondamentales de l’OIT, les méthodologies

(1) https://www.proparco.fr/fr/responsabilite

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019