AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

6.4 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Aux membres du conseil d’administration de l’Agence Française de Développement, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Agence, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article Ǿ R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article Ǿ R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article Ǿ L225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article Ǿ R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la Banque Européenne d’Investissement Convention-cadre de participation en risque avec la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT L’AFD a conclu avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) le 22 Ǿ décembre 2016 une convention-cadre de participation en risque. Par cette convention la BEI participe en risque à hauteur d’un montant maximum de 150 Ǿ 000 Ǿ 000 Ǿ euros aux projets inclus dans le portefeuille de projets couverts. Ces derniers correspondent aux projets pour lesquels une confirmation de participation a été signée par l’AFD et la BEI. En cas de défaut de paiement, l’AFD pourra adresser à la BEI une notification indiquant le montant et la nature des sommes impayées, leur date d’exigibilité et le montant de la participation de la BEI dans ces sommes. Dans la limite de son engagement de participation disponible, la BEI s’engage irrévocablement à payer à l’AFD dans un délai de 60 Ǿ jours suivant la réception de la notification, un montant correspondant à son pourcentage de participation. En contrepartie de l’engagement de participation en risque de la BEI, l’AFD versera à cette dernière une commission de participation en risque calculée pour chaque projet. Si un projet devient défaillant aucune commission de participation ne sera due par l’AFD à la BEI. La participation en risque de la BEI bénéficie d’une garantie de l’Union Européenne au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 15 Ǿ décembre 2016. Avec l’association de Coordination Sud Convention entre l’AGENÇE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT et COORDINATION SUD pour le fi nancement du programme d’activités triennal de COORDINATION SUD 2017/2019 Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 23 Ǿ février 2017 la signature d’une convention réglementée avec COORDINATION SUD portant sur le financement du programme d’activités triennal de COORDINATION SUD 2017/2019. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019