AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés

❙ Tableau 1 : Synthèse des limites et des indicateurs d’alerte de l’AFD pour le périmètre Grands Risques (souverain + rattachements) Sauf mention contraire, les % s’appliquent aux fonds propres Grands Risques (FPGR)

Dispositif de limites

Obligations réglementaires Obligations internes

Dispositif d’alertes

Type d’exposition/encours considéré

Exposition signée et restes-à- signer et nouveaux octrois

Exposition signée

Exposition signée

Limite « b Grand risque** b »

Plafond Ǿ : 25 Ǿ % Déclaration en tant que « Ǿ Grand risque Ǿ » lorsque l’exposition dépasse 10 Ǿ %

23 Ǿ % ou 24 Ǿ %* d’exposition 23 Ǿ % ou 24 Ǿ %* > une alerte est donnée au CA 21 Ǿ % > une alerte est donnée au COMEX

* Si les concours sont libellés en euros uniquement. ** Avec le 1 er groupe NS public rattaché à l’administration centrale. ❙ Tableau 2 : Synthèse des limites et des indicateurs d’alerte de l’AFD pour le périmètre non-souverain

Dispositif de limites

Obligations réglementaires

Obligations internes

Dispositif d’alertes Exposition signée et restes-à-signer et nouveaux octrois 30 Ǿ % d’exposition > une alerte est donnée au CA 25 Ǿ % d’exposition > une alerte est donnée au COMEX

Type d’exposition/encours considéré

Exposition signée

Exposition signée

Suivi de l’activité non-souveraine

Limite par géographie***

30 Ǿ % des FPGR

Limite par contrepartie (et groupe de contrepartie)

Plafond Ǿ : 25 Ǿ % Déclaration en tant que « Ǿ Grand risque Ǿ » lorsque l’exposition dépasse 10 Ǿ %

8 Ǿ % des risques pondérés pour une contrepartie individuelle 12 Ǿ % pour un groupe de contrepartie, calculé sur les FPGR 15 Ǿ % d’expo. souveraine et non souv. sur le risque brut

Suivi de l’activité globale par géographie

*** Sans le 1 er groupe NS public rattaché à l’administration centrale.

Limites Grands risques La limite réglementaire des « Ǿ Grands Risques Ǿ » établit un plafond d’expositions signées consolidées par tiers ou groupe de tiers rattachés de 25 Ǿ % des fonds propres éligibles. Les fonds propres consolidés au 31 Ǿ décembre 2019 s’élevant à 7 Ǿ 466 Ǿ M€, la limite réglementaire des Grands Risques est de 1 Ǿ 866 Ǿ M€. La limite interne est fixée à 23 Ǿ % par défaut (1 Ǿ 717 Ǿ M€). Pour les expositions qui sont uniquement libellées en euros, la limite interne est portée à 24 Ǿ % (1 Ǿ 792 Ǿ M€). Les Grands Risques correspondent aux expositions signées supérieures à 10 Ǿ % des fonds propres. La liste au 31 Ǿ décembre 2019 est composée d’expositions (i) sur 17 Ǿ administrations centrales (avec le rattachement d’entités publiques le cas échéant) et (ii) sur deux établissements bancaires basés en France. Le dispositif de sécurisation de la production du reporting Grands Risques est réalisé par un suivi rapproché des octrois et des restes à signer. Une attention particulière est également apportée aux contrôles relatifs aux groupes de clients liés.

Au sein de la « Ǿ Direction exécutive des risques (DXR) Ǿ », la Ǿ division « Ǿ Surveillance des risques (DSR) Ǿ » est responsable de la surveillance des risques de crédit et du suivi des limites pour le groupe AFD. Pour cela, le pôle dédié « Ǿ Suivi des risques Groupe et reporting (SRG) Ǿ » élabore la base des données qui permet de calculer les Grands risques déclarés trimestriellement et de surveiller les limites fixées par le conseil d’administration. SRG a en charge le processus d’élaboration du cartouche avant octroi qui est inséré pour chaque concours dans les notes aux instances de décision de l’AFD, assurant ainsi le suivi en continu du niveau des Grands risques et des limites de crédit. Le respect des seuils de limites et des Grands risques est également examiné chaque trimestre par le « Ǿ comité des risques (CORIS) Contreparties Ǿ » dont la Direction générale est un membre permanent et chaque semestre par le comité des risques groupe.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019