AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Notes annexes aux états financiers consolidés

Le comité des risques de contrepartie (CORIS Contreparties) examine trimestriellement les expositions au regard du système de limites opérationnelles et réglementaires, les grands risques souverains et non souverains du Groupe, les emprunteurs sous surveillance, l’application des procédures de recouvrement et de sanctions, la qualité des portefeuilles, les dépréciations/ provisions et le coût du risque, l’activité des filiales. Les comités des risques sont présidés par le directeur exécutif des Risques et comptent notamment, parmi leurs membres permanents, la Direction générale, le directeur exécutif des Opérations, la Directrice exécutive Financière, le responsable de la gestion de risques de Proparco, le directeur du Département Gestion des Risques Groupe et le responsable de la Fonction Seconde Opinion. Le comité des risques Groupe se réunit au moins trimestriellement, à la suite des comités des risques- contreparties. Il est chargé de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils, situations des risques (notamment de crédit) et limites, de communiquer ses conclusions au conseil d’administration et de conseiller ce dernier sur la stratégie globale du Groupe en matière de risque. Système de limites opérationnelles Le système de limites opérationnelles s’applique aux prêts non garantis par l’État français, aux garanties et aux participations hors produits adossés à des subventions de l’État français (ex. facilité microfinance ou ARIZ Prime). Il consolide les expositions de l’AFD, Proparco et Fisea. Le dispositif de limites de l’AFD comporte trois niveaux Ǿ : P des limites réglementaires communes à tous les établissements de crédit Ǿ ; P des limites internes Ǿ ; P des indicateurs de suivi, qui n’ont pas le statut de « Ǿ limites Ǿ », mais dont l’objectif est d’alerter sur le niveau d’exposition. Ce dispositif est revu annuellement lors de l’examen du cadre d’appétence aux risques de l’Agence et par l’examen du système de limites opérationnelles. Il se décline en deux axes principaux Ǿ : P des limites et seuils d’alerte sur l’activité souveraine, par géographie ( cf. tableau 1) Ǿ ; P des limites sur l’activité non-souveraine, par géographie ( cf. Ǿ tableau 2), secteur et contrepartie. Deux seuils d’alerte préventifs sont également positionnés pour signaler aux organes de gouvernance un risque de dépassement (Grands risques et limites du non souverain). Sur l’exercice 2019, huit géographies ont fait l’objet d’une note d’information de DXR sur le risque de dépassement du seuil d’alerte préventif et de tolérance pour la limite Grands risques.

P le suivi en risque des sociétés du périmètre consolidé du groupe AFD Ǿ ; P les projections sur les risques du Groupe (portefeuille, niveau de risque, stress tests) Ǿ ; P les études de sinistralité, à des fins d’analyse, de provisionnement collectif et la détermination des marges pour risque Ǿ ; P le secrétariat du comité des risques Ǿ ; P le reporting au profit des dirigeants effectifs et délibérant sur la situation des risques, en coordination avec les autres entités en charge de la surveillance des risques du Groupe Ǿ ; P le développement des outils, méthodologies et formation relatifs à la gestion des risques. La Cellule Seconde Opinion rattachée au directeur exécutif des Risques, remplit la fonction réglementaire d’avis de « Ǿ seconde opinion Ǿ » sur les opérations financées sous forme de prêts (souverains et non souverains), garanties ou participations inscrites au bilan de l’AFD. Cette cellule participe aux comités du cycle du projet (comités d’Identification et comités de crédit pour l’AFD, comités de projet pour Proparco). Elle porte un avis indépendant sur les projets présentés aux instances de décision sur les différentes dimensions du risque (crédit, opérationnel, de réputation…) Ǿ ; pour cela, elle s’appuie sur les analyses produites par les équipes projet et les autres structures de l’AFD parties prenantes de l’instruction (analyse environnementale et sociale, analyse macroéconomique, analyse de crédit, conformité…). Sur Ǿ les risques non souverains, la Cellule Seconde Opinion collabore étroitement avec les analystes de la Division Évaluation des Risques de Crédit qui portent l’expertise sur l’exercice de cotation du risque de crédit et de structuration financière. Avant chaque comité de crédit, une réunion de préparation animée par le directeur exécutif des Risques permet de porter une position concertée des risques en comités. Le Département Diagnostics Économiques et politiques publiques (ECO) rattaché à la Direction exécutive Innovations, Recherche et Savoirs assure l’évaluation des risques pays (croissance, stabilité du système financier, finances publiques, équilibres extérieurs, situation sociopolitique) Ǿ et des risques de crédit sur contreparties souveraines dans les géographies d’intervention du Groupe (analyse de la structure et niveau de la dette publique, exécution budgétaire, historique de paiement et déterminants structurels de la solvabilité…). Le comité des risques pays et souverains (CORIS Pays) examine semestriellement les évolutions de la conjoncture économique et financière internationale, les évolutions des risques macro-économiques des pays d’intervention et les risques de crédit présentés par les agents du Département Diagnostics Économiques et politiques publiques. Il valide la classification des risques pays et la classification des risques souverains.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019