technicolor - Document de référence 2018

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Conventions réglementées 4.1.3

CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES – CONFLITS D’INTÉRÊTS 4.1.3.1 GRI [102-25] [102-44]

et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions et engagementés déjà approuvés par l'assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs A) Dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement déjà approuvés par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. B) Sans exécution au cours de l'exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Indemnité de départ en cas de révocation du mandat de Directeur Général Personne concernée : M. Frédéric Rose. Nature et objet : indemnité de départ en cas de révocation de son mandat social de Directeur Général, sauf faute grave ou lourde

La législation française prévoit des règles spéciales pour toutes conventions réglementées, à savoir toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires (actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, sa société mère) et qui ne se rapportent pas aux transactions ordinaires conclues dans des conditions normales. Conformément à l’article L. 225-38 et suivant du Code de commerce, ces conventions doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable spéciale, qui doit être motivée par le Conseil d’administration. Elles doivent également être examinées dans un rapport spécial des Commissaires aux comptes et l’assemblée générale annuelle des actionnaires doit être consultée à cet effet. Voir la section 4.1.3.2 « Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés » ci-dessous. Au cours de l’exercice 2018, aucune convention réglementée n’a été autorisée par le Conseil d’administration et conclue par la Société. Deux conventions réglementées précédemment approuvées par l’assemblée générale annuelle ont été prolongées en 2018, sans être mises en œuvre au cours de l’exercice, concernant : l’indemnité de départ de M. Rose dans l’hypothèse de sa révocation • en tant que Directeur Général, approuvée par l’Assemblée générale du 16 juin 2009, en sa 9 e résolution ; et l’indemnité de non-concurrence de M. Rose dans l’hypothèse de sa • révocation en tant que Directeur Général, approuvée par l’Assemblée générale du 16 juin 2009, en sa 8 e résolution. Pour la Société, il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel entre les obligations, à l’égard de Technicolor, des membres du Conseil d’administration ou des dirigeants de la Société et leurs intérêts privés et/ou autres obligations. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES 4.1.3.2 AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS GRI [102-56] Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles, ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société, des conventions et engagements dont nous avons été avisé ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité

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