technicolor - Document de référence 2018

6 ÉTATS FINANCIERS NOTE 12 AUTRES INFORMATIONS

Reste du monde En novembre 2014, des entités du groupe Vestel ont engagé une procédure judiciaire aux Pays-Bas contre Technicolor SA et Technicolor USA (et d’autres défendeurs) en alléguant des pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie des CRT. La procédure contre Technicolor USA a été rejetée par les tribunaux néerlandais en juillet 2016 pour des motifs de compétence juridictionnelle. Technicolor SA déposera ses conclusions en réponse dans les délais impartis. Vestel a également engagé une procédure judiciaire en Turquie, qui a été rejetée en janvier 2019 pour des questions de procédure. Enfin, Technicolor SA est partie en défense, aux côtés d’autres défendeurs, dans le cadre de procédures engagées sur des fondements similaires : devant les juridictions allemandes par des fabricants allemands ; (i) devant les juridictions néerlandaises par des fabricants brésiliens ; (ii) devant les juridictions du Royaume-Uni par un fabricant turc. (iii) À ce stade, Technicolor n’est pas en mesure d’évaluer l’issue éventuelle de ces affaires ni les risques encourus dans la mesure où les procédures sont encore à un stade préliminaire et où les discussions au fond n’ont pas commencé.

ENQUÊTES ET PROCÈS DANS L’AFFAIRE TUBES CATHODIQUES États Unis En 2017, Technicolor a conclu des accords transactionnels avec les derniers plaignants dans le cadre d’actions en justice intentées aux États Unis alléguant des pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du tube cathodique ( Cathode Ray Tubes ou « CRT »). Avec ces derniers accords, toutes les actions CRT aux États-Unis ont été transigées. Cependant, une Cour d’appel californienne a renvoyé en février 2019 devant le Tribunal de première instance ( District Court ) la décision de ce même Tribunal d’approuver la transaction conclue en 2015 dans le cadre d’une action de groupe ( class action ) intentée par des acheteurs indirects de CRT. L’impact des transactions conclues sur la trésorerie du Groupe s’est élevé à 7 millions d’euros en 2018.

Autres informations

NOTE 12

Créances, dettes et autres actifs et passifs d’exploitation 12.1 Les clients et les autres actifs d’exploitation courants sont évalués à leur coût historique. Une dépréciation des créances est enregistrée lorsque la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à la valeur comptable.

sociales et fiscales, les dettes fournisseurs d’exploitation et d’immobilisations. Des produits à recevoir et charges à payer sont comptabilisés lorsque des services ont été rendus avant la clôture de l’exercice et que le montant peut être estimé avec quasi-certitude.

Les dettes d’exploitation sont constituées de dettes dont l’échéance est inférieure à un an. Ce poste comprend notamment les dettes

Les actifs courants se composent, principalement, des comptes courants vis-à-vis des filiales du Groupe pour 717 millions d’euros (déduction faite d’une dépréciation de 62 millions d’euros). Les produits à recevoir sont comptabilisés dans ces postes du bilan :

2018

2017

(en millions d’euros)

Créances clients et comptes rattachés

29

44

Dont produits à recevoir

4

5

Autres créances d’exploitation

32

54 43

Dont produits à recevoir

21

272

TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018