technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

ARRANGEMENTS OU ACCORDS 4.1.1.4 CONCLUS AVEC LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, CLIENTS,

En conséquence, chaque administrateur doit acquérir des actions Technicolor pour un montant au moins égal à un tiers de la rémunération annuelle fixe qui lui est due. Cette acquisition doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa nomination. Si un administrateur ne respecte pas cette obligation, 50 % de sa rémunération fixe au titre de ses fonctions d’administrateur sera perdue. En vertu d’une décision du Conseil d’administration du 24 octobre 2013, la Présidente et le Directeur général sont tenus par une obligation de détention minimale d’actions Technicolor portant sur un nombre d’actions équivalant à l’investissement d’un an de rémunération moyenne de l’administrateur (précédemment désignés comme « jetons de présence »). Ce nombre d’actions est doublé en cas de renouvellement du mandat. À l’exception des obligations précédemment évoquées, les mandataires sociaux ne sont soumis à aucune restriction contractuelle concernant les actions qu’ils détiennent dans le capital social de la Société. La politique interne intitulée Corporate Policy on the Purchase and Sale of Company Shares, Insider Trading and Protection of Inside Information rappelle toutefois les règles applicables aux transactions sur les titres de Technicolor et prévoit des fenêtres négatives pendant lesquelles ces transactions sont interdites. Cette politique prévoit également que les mandataires sociaux titulaires d’options d’achat ou de souscription d’actions et/ou d’actions de performance (i) ne sont pas autorisés à procéder à des opérations de couverture des risques conformément au Code AFEP-MEDEF, et (ii) sont soumis à des périodes d’interdiction pour l’exercice des options.

FOURNISSEURS OU AUTRES EN VERTU DESQUELS LES MANDATAIRES SOCIAUX ET MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF

ONT ÉTÉ CHOISIS GRI [102-25] [102-44]

Il n’existe pas d’arrangements ou d'accords avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres, en vertu desquels un mandataire social (administrateur, Présidente du Conseil d’administration ou Directeur général) ou un membre du Comité Exécutif aurait été choisi. PARTICIPATION DES MANDATAIRES 4.1.1.5 SOCIAUX AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ L’article 11.2 des statuts de la Société prévoit que chaque administrateur doit détenir au moins 200 actions de Technicolor pendant la durée de son mandat. De plus, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’administration, tel que modifié par le Conseil d’administration le 24 juillet 2019, dans le but d’aligner les intérêts des administrateurs et des actionnaires, le Conseil a jugé souhaitable que chaque administrateur détienne à titre personnel un nombre d’actions significatif.

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À la connaissance de la Société, la participation des mandataires sociaux dans le capital de la Société à la date de publication du présent Document d’enregistrement universel s’élève à : Administrateurs Actions Technicolor Anne Bouverot 39 533 Melinda J. Mount 21 000 (1) Bpifrance Participations 10 381 145 Xavier Cauchois 6 030 Dominique D’Hinnin 12 370 Cécile Frot-Coutaz 4 475 Christine Laurens 555 Brian Sullivan 2 250 Marc Vogeleisen (2) 4 Directeur général Richard Moat 585 825 TOTAL 11 032 965 Mme Mount détient 21 000 certificats américains de dépôt (« ADR ») de Technicolor, soit l’équivalent de 778 actions. (1) Les administrateurs représentant les salariés, qui ne perçoivent aucune rémunération en tant qu’administrateurs, sont exclus du champ d’application des exigences en matière (2) d’actionnariat.

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