technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

3 RISQUES, LITIGES ET MESURES DE CONTRÔLE CONTRÔLE INTERNE

General Electric a versé presque tout le montant de la décision en décembre 2019. Le 5 mars 2020, la Haute Cour de Taïwan a statué sur les 246 demandes renvoyées et a accordé 54,7 millions de nouveaux dollars de Taïwan (env. 1,59 million d’euros au taux de change au 31 décembre 2020) au titre de dommages et intérêts. Cette décision sera examinée en appel devant la Cour Suprême de Taïwan. En 2016, l’Association a engagé un nouveau procès contre Technicolor et certaines de ses filiales et General Electric au nom de nouveaux membres, faisant des allégations pratiquement identiques à celles portées lors du premier procès. Le Tribunal de district de Taïpei a annoncé sa décision le 27 décembre 2019 et accordé environ 2,3 milliards de nouveaux dollars de Taïwan (env. 66,83 millions d’euros au taux de change du 31 décembre 2020) au titre de dommages et intérêts. Technicolor et General Electric sont tenus conjointement et CONTRÔLE INTERNE 3.2 Les procédures de contrôle interne visées à la présente section sont applicables à la Société et à l’ensemble de ses filiales, et relèvent de la responsabilité de chaque salarié de Technicolor. Les principaux textes pris en compte pour la préparation du présent rapport sont : la Loi de sécurité financière (LSF) ; (i) l’Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 ; (ii) les directives de l’AMF concernant la gestion des risques et (iii) le contrôle interne ; et l’article R. 225-105-1 du Code de commerce sur la divulgation (iv) des informations non financières relatives à la responsabilité sociétale de l’entreprise.

solidairement responsables. En janvier 2020, Technicolor a interjeté appel de cette décision auprès de la Haute Cour de Taïwan. Technicolor et ses filiales affirment, entre autres, que TCETVT a exercé son activité moins de quatre années après son rachat auprès de General Electric, tandis que General Electric et son prédécesseur en charge RCA Corporation, ont été propriétaire de TCETVT pendant une vingtaine d’années d’activité. Dans l’hypothèse où le Groupe ou l’une de ses filiales serait finalement tenu responsable ou réglerait le litige, les montants pourraient s’avérer être élevés. Il y a actuellement trop d’incertitudes pour évaluer de manière précise le montant que Technicolor ou l’une de ses filiales devrait régler dans le cadre de ces procédures. Technicolor dispose également de différents moyens afin de réduire tout risque, y compris les dommages et intérêts qui seraient dus par General Electric et autres.

GRI [102-29] [102-30] [102-33] [103-1 Conformité socio-économique] [103-2 Conformité socio-économique] [103-3 Conformité socio-économique] [205-1]

En mars 2011, la Société s’est retirée volontairement de la cote du New York Stock Exchange (NYSE). Par conséquent, elle n’est plus soumise aux obligations de la Loi Sarbanes Oxley (SOX). Suite au retrait de la cote, le Groupe a décidé de conserver un niveau élevé d’exigences en matière de préparation des états financiers, capitalisant sur le travail précédemment accompli. Le programme « 8TIC’S » a vu le jour début 2011 ; il vise à maintenir et à étendre la portée du périmètre de contrôle interne au-delà de la préparation des états financiers, grâce à une approche par les risques. La campagne annuelle 2020 a été réalisée et achevée avec succès. Une nouvelle campagne débutera en janvier 2021.

Objectifs et mise en œuvre des procédures de contrôle interne 3.2.1 OBJECTIFS DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE Le référentiel de contrôle interne du Groupe vise principalement les objectifs suivants : Le contrôle interne vise à prévenir et à atténuer les risques résultant de la gestion de l’activité du Groupe par la Direction, ainsi que les risques d’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable, financier et liés à la responsabilité sociétale. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant pas fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

application des instructions et des directives définies par les organes • de direction du Groupe, en ligne avec ses objectifs globaux et ses risques associés ; fonctionnement approprié des procédures de contrôle interne, telles • que celles relevant de la sécurité des actifs ainsi que tous les processus opérationnels, industriels, commerciaux et financiers ; respect des lois et réglementations en vigueur ; • fiabilité des informations financières et non financières obtenues par • la mise en œuvre des procédures de contrôle interne.

MÉTHODOLOGIE DE CONTRÔLE INTERNE La méthodologie de contrôle interne repose sur trois piliers : une approche basée sur les risques initiée par le programme de • Gestion des risques du Groupe (voir ci-dessous le paragraphe « Gestion des risques »), permettant au contrôle interne de déployer sa méthodologie sur les principaux risques du Groupe. En 2020, malgré les imprévus de la pandémie de Covid-19, le référentiel de risques et de contrôles a été revu et mis à jour avec l’évolution des risques. On y a introduit une distinction de classification claire sur les risques de niveau 1 et de niveau 2 ;

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