technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

1 PRÉSENTATION DU GROUPE CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT

II – DÉLÉGATIONS POUR AUTORISER DES INSTRUMENTS LIÉS AUX TITRES DE CAPITAL POUR LES SALARIÉS OU MANDATAIRES SOCIAUX

Durée de l’autorisation et date d’expiration 18 mois 31 décembre 2021

Nombre d’actions et pourcentage de capital susceptibles d’être émis 1 % du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration de procéder à cette opération

Nature de la délégation financière

Montant utilisé Montant disponible

Néant

100 % du plafond

Augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription, réservée aux adhérents d’un Plan d’épargne du Groupe (22 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Augmentation de capital sans droits préférentiels de souscription, réservée à certaines catégories de bénéficiaires – opérations en actions pour les salariés n’adhérant pas à un Plan d’épargne du Groupe (23 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Attribution d’actions gratuites à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés et/ou aux mandataires sociaux (25 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Attribution d’actions de performance supplémentaires gratuites à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés et/ou aux mandataires sociaux (26 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Limites globales applicables aux montants des émissions réalisées au titre de la 18 ème à la 23 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020 (24 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020)

154 071 actions représentant 1 % du capital social le 30 juin 2020

18 mois 31 décembre 2021

Néant

100 % du plafond

36 mois 30 juin 2023

3,6 % du capital social à la date où il est fait usage de ce pouvoir

5 659 491 actions disponibles pour attribution, sur la base du capital au 31 décembre 2020 (2) 100 % du plafond

2 829 146 actions attribuées (1)

1,4 % du capital social à la date où il est fait usage de ce pouvoir

36 mois 30 juin 2023

Néant

N/A

200 millions 235 795,48 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2020

N/A

2 829 146 actions ont été attribuées gratuitement par le Conseil d’administration en 2020. Elles seront émises en 2024 sous réserve de la réalisation des conditions de présence et (1) (sauf pour les actions gratuites) de performance définies dans le règlement du plan (voir la section 4.2.4 « Options de souscription ou d’achat d’actions et Plans d’actions de performance ou d’actions gratuites » du chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise et rémunération »). En contrepartie des 2 829 146 actions attribuées en 2020, 5 659 491 actions restent disponibles pour affectation par le Conseil d’administration conformément à cette autorisation sur (2) la base du capital au 31 décembre 2020. Ce chiffre est communiqué à des fins exclusives d’information et suppose que le montant maximum et le pourcentage d’actions susceptibles d’être émises en vertu de cette résolution soit calculé à la date où il est fait usage de l’autorisation. Politique de distribution 1.4.4 GRI [201-1]

Le paiement de dividendes ou toute autre distribution est fonction des résultats financiers du Groupe, notamment de son résultat net et de sa politique d’investissement. Sur proposition du Conseil d’administration, il ne sera pas proposé à l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de distribuer de dividende au titre de l’exercice 2020. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale des actionnaires du 30 juin 2020 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019.

Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale des actionnaires du 14 juin 2019 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2018. Par ailleurs, les documents relatifs au Nouveau Financement et aux Prêts à Terme Réaménagés comportent des clauses restreignant la possibilité pour la Société de déclarer ou payer des dividendes (voir la note 8.3 aux comptes consolidés : « Dettes financières »).

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