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PRÉSENTATION DU GROUPE CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT

Délégations accordées au Conseil d’administration 1.4.3 par les assemblées générales

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En application de l’article L. 225-37-4, alinéa 3 du Code de commerce, le tableau ci-dessous fournit une synthèse des délégations accordées au Conseil d’administration par l’Assemblée générale, en vigueur au 31 décembre 2020, et de l’utilisation qui en a été faite pendant l’exercice 2020. Comme les quatre (4) délégations de pouvoir accordées au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 20 juillet 2020 ont été entièrement utilisées en 2020 (voir détail à la section 1.4.1.3 du présent chapitre), elles ne sont plus en vigueur au 31 décembre 2020 et ne sont donc pas reportées dans le tableau ci-après.

I – DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES POUR AUTORISER DES INSTRUMENTS LIÉS AUX TITRES DE CAPITAL (HORS SALARIÉS OU MANDATAIRES SOCIAUX)

Montant maximum de l’émission de titres de dette liés aux titres de capital (en euros)

Durée de l’autorisation et date d’expiration

Montant nominal maximum des Augmentations de Capital

Montant utilisé

Montant disponible

Nature de la délégation financière

Émissions sans droit préférentiel de souscription Émission, sans droit préférentiel de souscription et par offre au public, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (18 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (19 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (21 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) En cas de surallocation (Greenshoe) Augmentation du nombre d’actions à émettre en vertu des 18 ème et 19 ème résolutions susvisées de l’AG du 30 juin 2020 (20 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Limitations globales des émissions Limites globales applicables aux montants des émissions réalisées au titre de la 18 ème à la 23 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020 (24 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020)

26 mois 30 août 2022

200 millions 235 795,48 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2020 200 millions 235 795,48 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2020 200 millions 235 795,48 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2020

Néant

100 % du plafond

26 mois 30 août 2022

Néant

100 % du plafond

26 mois 30 août 2022

Néant

100 % du plafond

26 mois 30 août 2022

N/A 15 % de l’émission initiale

Néant

100 % du plafond

N/A 200 millions 235 795,48 euros représentant 10 % du capital social au 31 décembre 2020

Néant

N/A

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