technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

ÉTATS FINANCIERS NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Note 10 - Provisions et risques

Sommes allouées aux membres du Conseil d’administration et aux membres du Comité Exécutif Le montant des jetons de présence et des rémunérations allouées aux administrateurs (y compris les charges sociales liées) s’élève à 1 million d’euros en 2020 et 0,9 million en 2019. Une retenue à la source est effectuée sur les montants dus aux administrateurs non-résidents fiscaux en France. Les jetons de présence dus au titre de l’exercice 2020 seront versés en 2021. Les avantages alloués par le Groupe aux membres du Comité Exécutif (incluant ceux qui ont quitté cette fonction au cours des exercices 2020 et 2019) se détaillent comme suit sur les exercices 2020 et 2019 : 9.4

2020 (1)

2019 (2)

(en millions d’euros)

Salaires et autres avantages à court terme (1)

14

15

Avantages à long terme Indemnités de départ (2)

2 4

- - 1

Paiements fondés sur des actions

-

TOTAL

20

16

12 membres en 2020 et 15 membres en 2019. (1) Les indemnités de départ en retraite provisionnées étaient quasi nulles au 31 décembre 2020 et 2019. (2)

De plus, Monsieur Frédéric Rose a bénéficié d’une indemnité de non-concurrence de 0,6 million d’euros, versée en 2020. Enfin, les membres du Comité Exécutif peuvent bénéficier d’indemnités en cas de cessation involontaire et sans faute de leur fonction, pour un montant global estimé à 5 millions d’euros.

Provisions et risques NOTE 10

PRINCIPE COMPTABLE DU GROUPE SUJET À ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Le jugement de la Direction est requis pour l’analyse des risques et litiges, y compris l’estimation de la probabilité des dénouements des litiges en cours et à venir, qui sont, par leur nature, dépendants d’événements futurs nécessairement incertains. Pour déterminer les dénouements possibles des litiges et risques fiscaux, etc., la Direction s’appuie sur l’évaluation réalisée par des conseils externes connaissant chaque dossier, ainsi que sur les jurisprudences connues. PROVISIONS POUR RESTRUCTURATION Le Groupe comptabilise une provision pour restructuration au cours de l’exercice dès lors qu’il a une obligation implicite vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision du Groupe matérialisée avant la date de clôture par : l’existence d’un plan détaillé et formalisé précisant les sites • concernés, la localisation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, la nature des dépenses qui seront engagées et la date de mise en œuvre du plan ; et l’annonce de ce plan aux tiers concernés par celui-ci. • La provision n’inclut que les dépenses directement liées au plan.

Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentative d’avantages économiques futurs dont le montant peut être estimé de façon fiable. L’obligation peut découler d’un contrat, de dispositions légales ou réglementaires, ou encore être implicite dès lors que, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, le Groupe a créé chez des tiers une attente fondée qu’il assumera ce passif. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, aucune provision n’est comptabilisée mais une description de cette obligation est présentée dans les notes annexes aux états financiers consolidés. Si l’effet de l’actualisation est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses que le Groupe s’attend à devoir encourir pour éteindre l’obligation correspondante. Cette valeur actualisée est déterminée à partir de taux d’actualisation avant impôts reflétant l’estimation de la valeur temps de l’argent. L’effet de la désactualisation est enregistré en « Autres produits (charges) financiers nets ».

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TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 259