technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE ÉQUITÉ DES PRATIQUES COMMERCIALES

de ce service initial pour certifier d’autres services opérationnels qui sont essentiels pour la sécurité de nos clients. Une équipe interne de hackers certifiés évalue la sécurité des produits, des sites et des systèmes Technicolor. Un processus de divulgation responsable est également mis en place ainsi qu’un formulaire public pour signaler toutes les vulnérabilités des produits et des systèmes Technicolor. Des relations sont établies avec des partenaires en cybersécurité qualifiés et le CERT-CC, afin de coordonner les réponses aux incidents de cybersécurité. Outre l’objectif traditionnel de la protection des contenus et de la Propriété intellectuelle, les produits du segment Maison Connectée jouent un rôle essentiel dans la protection de la vie privée et la défense contre les cyber-attaques à grande échelle. Physiquement positionnés à la limite entre la sphère privée de l’utilisateur final et les réseaux d’opérateurs Internet, les terminaux domestiques doivent proposer une protection de premier ordre afin de contribuer aux efforts de sécurité

globale et de confidentialité, et de fournir une valeur ajoutée en termes de sécurité à nos clients. En tant que société française ayant son siège social à Paris, le Groupe a également nommé un Délégué mondial à la protection des données (DPD) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Organisation chargée du Contrôle des Données (OCD) de Technicolor est en place à l’échelle mondiale afin d’assurer la conformité à la Politique de confidentialité de Technicolor et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’OCD soutient le DPD et opère en étroite collaboration avec les équipes des services juridiques et de la sécurité. Même si l’activité de Technicolor ne consiste pas à collecter directement des renseignements personnels sensibles sur des clients privés, l’approche privacy-by-design (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception) est utilisée pour les produits et les systèmes Technicolor, et l’OCD est sollicitée lorsqu’une analyse d’impact sur la protection des données s’avère nécessaire.

ÉQUITÉ DES PRATIQUES COMMERCIALES 5.7 GRI [102-17] [103-1 Lutte contre la corruption] [103-2 Lutte contre la corruption] [103-3 Lutte contre la corruption] [103-1 Comportement anticoncurrentiel] [103-2 Comportement anticoncurrentiel] [103-3 Comportement anticoncurrentiel] [103-1 Politiques publiques] [103-2 Politiques publiques] [103-3 Politiques publiques] [103-1 Conformité socio-économique] [103-2 Conformité socio-économique] [103-3 Conformité socio-économique]

Règles de concurrence et anticorruption 5.7.1 GRI [205-1] [205-2]

Suite aux évolutions réglementaires, notamment la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le Groupe a renforcé son programme d’éthique et de conformité afin de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires et pratiques commerciales en la matière. Le programme anticorruption comprend maintenant les points suivants : la Direction générale de Technicolor a montré son engagement (i) en • adressant plusieurs communications à tous les salariés pour expliquer qu’une politique de tolérance zéro dans la lutte contre la corruption fait partie des valeurs fondamentales de Technicolor et (ii) en demandant des mises à jour régulières du programme de lutte contre la corruption au Comité d’Audit du Conseil d’administration du Groupe et au Conseil lui-même ; la Charte Éthique du Groupe et la politique anticorruption : cette • Charte et cette politique ont été mises à jour en 2018. La politique anticorruption donne des exemples pratiques qui montrent aux salariés comment bien faire face à un dilemme. La Politique concernant les déplacements professionnels et les divertissements clients a également été mise à jour afin d’harmoniser les processus dans l’ensemble des activités du Groupe ; procédure d’alerte et de signalement : un système d’alerte et de • signalement est disponible et permet à tous les salariés et partenaires de Technicolor de signaler tout ce qu’ils soupçonnent être contraire à l’éthique, illégal ou dangereux, via un site web dédié ou par téléphone ; la cartographie des risques : notre cartographie des risques a été revue • en 2020 afin d’identifier de nouveaux risques spécifiques à la conduite des affaires et de réévaluer tous les risques ;

les évaluations des tiers : les fournisseurs du Groupe sont tenus de • respecter la politique anticorruption et la politique relative aux tiers couvrant nos relations et notre engagement avec des agents, des consultants, des conseillers et autres partenaires, a été revue et communiquée aux équipes des services ventes et juridiques, lors d’une formation spécifique. Le modèle de contrat des agents de vente a été mis à jour pour le simplifier et tenir compte des nouvelles exigences en matière de lutte contre la corruption ; formation : des cours de formation spécifique sur la lutte contre • la corruption sont préparés et dispensés au sein du Groupe à l’intention des catégories de personnel les plus exposées. La formation en ligne ciblée et la formation sur site pour certaines catégories d’employés, comme les équipes de vente, les équipes juridiques, les équipes financières ou les équipes de Ressources humaines ont été mises en place ; procédures de contrôle comptable : les procédures de contrôle • interne et de gestion des risques relatives à la préparation et au traitement des informations financière et comptable font partie intégrante des mesures anticorruption du Groupe ; les procédures de contrôle et d’audit internes : des audits internes et • externes sont réalisés régulièrement, notamment en matière de lutte contre la corruption. La conformité aux règles de concurrence, ainsi qu’aux règles plus générales d’éthique professionnelle, est au cœur de notre Charte Éthique. Notre approche globale concernant ces deux aspects est présentée à la section 3.2.2 « Cadre général de contrôle ».

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