technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE SÉCURITÉ DES CLIENTS ET PROTECTION DE LEURS CONTENUS

SÉCURITÉ DES CLIENTS ET PROTECTION 5.6 DE LEURS CONTENUS Conformité des produits et interdiction des matières dangereuses 5.6.1 GRI [102-12] [102-13] [103-1 Pratiques d’achats] [103-2 Pratiques d’achats] [103-3 Pratiques d’achats] [103-1 Matières] [103-2 Matières] [103-3 Matières] [103-1 Conformité environnementale] [103-2 Conformité environnementale] [103-3 Conformité environnementale] [103-1 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-2 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-3 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-1 Politiques publiques] [103-2 Politiques publiques] [103-3 Politiques publiques] [103-1 Santé et sécurité des consommateurs] [103-2 Santé et sécurité des consommateurs] [103-3 Santé et sécurité des consommateurs] [308-1] [308-2] [416-1] [417-1]

Les fabricants de produits électroniques doivent se plier à des exigences croissantes de durabilité et à des réglementations accrues en matière d’éco-conception et d’efficacité énergétique. La variété et la prolifération des réglementations environnementales ainsi que des normes, des cadres législatifs et des standards des clients déterminés tant par les parties prenantes que par l’élaboration de réglementations, ont renforcé la nécessité d’une meilleure gestion environnementale. Les exigences en matière d’efficacité des ressources sont maintenant prêtes à devenir réalité pour de nombreux fabricants de produits qui approvisionnent le marché de l’UE. Le Groupe a mis en place les processus et initiatives nécessaires aux fins de se conformer à la législation limitant l’utilisation de substances dangereuses, telle que (de façon non exhaustive) la directive européenne RoHS sur la limitation de l’utilisation de substances dangereuses, et la réglementation sur la restriction, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH). Menant ses activités sur un marché mondial, Technicolor est confronté à diverses réglementations nationales et régionales régissant la performance environnementale et la gestion des risques applicables à ses produits. Plus précisément, la consommation énergétique, aspect de nos produits générant l’impact environnemental le plus significatif, reste une priorité absolue pour l’ensemble du secteur et dans toutes les régions. En Europe, Technicolor continue donc de soutenir les initiatives volontaires du secteur au sein de l’Union européenne telles que l’accord volontaire pour les décodeurs complexes et le Code de conduite pour les équipements haut débit. Technicolor a contribué de façon active à la création ou à la révision de la réglementation en matière d’éco-conception impactant la conception et le développement des passerelles et décodeurs de marque Technicolor en fournissant des données à la Commission européenne, entre autres via son adhésion à l’organisation Digital Europe qui réunit des leaders européens du secteur des technologies numériques, notamment au regard des exigences d’éco-conception relatives au nouveau Règlement sur la consommation d’électricité à vide et l’efficacité moyenne de l’alimentation électrique externe 2019/1782 et au Règlement 801/2013/UE sur la mise en veille et le réseau de veille. La portée des contributions et des actions de suivi de Technicolor s’étend à des sujets qui ne sont pas seulement liés à l’énergie, comme les possibilités de réutilisation, recyclage et récupération (RRR). Chaque règle d’éco-conception prévoit des dispositions pour sa future évaluation et son éventuelle révision, en prenant en compte l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre et le progrès technologique. CONFORMITÉ AVEC LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ

Qu’il s’agisse de la zone Amériques, de l’Australie, de l’Asie ou de l’Afrique, Technicolor assure avec la même rigueur une veille et un suivi des réglementations et des normes. Aux États-Unis, par exemple, le Groupe suit l’amendement proposé par le ministère de l’Énergie concernant les fournisseurs de solutions d’alimentation externe et les projets de réglementation sur les normes énergétiques applicables aux décodeurs et aux équipements de réseau. Actuellement, Technicolor est signataire de l’ Accord volontaire américain pour l’amélioration constante de l’efficacité énergétique des équipements de réseau et de l’ Accord volontaire américain pour l’amélioration constante de l’efficacité énergétique des décodeurs . Au Canada, Technicolor est signataire de l’ Accord volontaire canadien sur l’efficacité énergétique des décodeurs de télévision payante (STB CEEVA) et de l’ Accord volontaire canadien pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des petits équipements de réseau (CEEVA SNE). En Australie, Technicolor est membre associé du groupe de travail Subscription Television Industry Voluntary Code qui vise à améliorer l’efficacité énergétique des Décodeurs avec accès conditionnel. Le Groupe a mis en œuvre différentes actions pour respecter les directives européennes RoHS et WEEE, le règlement REACH ainsi que les législations similaires dans des régions autres que les États membres de l’UE. Celles-ci couvrent la restriction de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits et systèmes et préparent à un meilleur traitement de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques. En 2021, dans le contexte de la Directive-cadre sur les déchets, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établira la base de données des substances préoccupantes dans les produits (SCIP) et les entreprises qui fournissent des articles contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) devront soumettre une notification sur ces articles à la nouvelle base de données SCIP de l’UE. En 2020, la division Maison Connectée a étudié et développé un nouveau programme et des processus aux fins de soutenir les communications de données de la chaîne d’approvisionnement requises pour se conformer à la nouvelle base de données européenne REACH SCIP (y compris, de façon non exhaustive, la sensibilisation et la formation des fournisseurs, des instructions et des modèles de collecte de données). En 2010, les États-Unis ont été l’un des premiers pays à mettre en place une législation pour lutter contre le commerce des minéraux provenant de zones de conflit. Depuis 2014, les sociétés incluses dans le champ d’application du droit américain doivent vérifier et signaler toute utilisation de minéraux provenant de zones de conflit dans leurs produits. À partir de 2021, le nouveau Règlement sur les minéraux provenant de zones de conflit (UE) 2017/821 crée des obligations de diligence raisonnable à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Elles commenceront par s’appliquer aux importateurs de minerais et de concentrés 3T implantés au sein de l’UE, ainsi que d’or au-dessus de seuils définis. En tant que membre de la RBA, notre approche consiste

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TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 189