technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2020 et à approuver par les actionnaires lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire Les 8 et 17 juillet 2020, Technicolor a annoncé la conclusion de plusieurs conventions réglementées entre la Société et Bpifrance Participations SA. Ces conventions ont été conclues dans le cadre du plan de restructuration de la dette annoncé dans le communiqué de presse publié le 22 juin 2020 (la « Restructuration »), dans le but de contribuer au succès de la Restructuration. Au titre d'une première convention, Bpifrance Participations SA a pris divers engagements et principalement ceux de souscrire à l’augmentation de capital projetée et au Nouveau Financement tel que détaillé dans la note 1.1 des comptes consolidés 2020 (le « Nouveau Financement »). L’exécution de cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 17 juin 2020 conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et la convention a été conclue le 8 juillet 2020. D’autres conventions réglementées ont été conclues par la Société et Bpifrance Participations SA. Afin de financer les besoins opérationnels du Groupe pour les mois de juillet et août 2020 et de refinancer le crédit-relais avant sa date d’échéance, une part du Nouveau Financement, à savoir environ 240 000 000 euros, a été mise à disposition le 17 juillet 2020 (l' « Opération Intermédiaire de Nouveau Financement »). Dans le cadre de l'Opération Intermédiaire de Nouveau Financement, 140 millions d’euros ont été prêtés à Tech 6 SAS (filiale à 100 % de la Société) conformément à un contrat d’émission obligataire, régi par la loi de l’État de New York (le « Contrat d’Emission Obligataire ») conclu par la Société en tant que société mère, avec Tech 6 SAS en tant qu’émetteur, certaines entités dont Bpifrance Participations SA en tant que détenteurs d’obligations et Wilmington Saving Funds Society, FSB en tant que mandataire. Bpifrance Participations SA a souscrit aux obligations pour un montant d’environ 11,3 millions d’euros. Pour garantir le Contrat d’Emission Obligataire, plusieurs sûretés ont été consenties notamment par la Société et certaines filiales de la Société au profit des détenteurs d’obligations. À cette fin, la Société a conclu plusieurs accords dans lesquels Bpifrance Participations SA avait un intérêt indirect. Le Conseil d’administration a autorisé l’exécution de ces conventions le 15 juillet 2020, conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et les conventions autorisées ont été conclues le 17 juillet 2020. Les conventions susmentionnées sont décrites dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (voir section 4.1.3.2 ci-dessous) et seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les états financiers 2020. Conventions réglementées approuvés par les actionnaires au cours des exercices précédents et restées en vigueur au cours de l’exercice 2020 Néant.

Procédure d’examen annuel des conventions courantes et conclues à des conditions normales Conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, une Charte interne sur les conventions réglementées et sur la procédure d’examen des conventions courantes et conclues à des conditions normales (la « Charte ») a été approuvée par le Conseil d’administration de Technicolor SA du 9 mars 2020. La Charte est consultable sur le site Internet de la Société. Elle formalise le processus mis en place pour identifier les conventions réglementées, rappelle le cadre réglementaire qui s’y applique, et définit une procédure au sein de Technicolor SA pour un examen adéquat des conventions courantes et conclues à des conditions normales. La Charte prévoit un examen annuel par le Comité d’Audit des conventions courantes et conclues à des conditions normales. Les personnes ayant un intérêt direct ou indirect à la convention ne prennent pas part à l’examen de la convention. En cas de doute sur la qualification d’une convention, celle-ci est soumise par le Comité d’Audit à l’examen du Conseil d’administration. L’avis des commissaires aux comptes peut être sollicité. Le Comité d’Audit présente chaque année un rapport sur la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation au Conseil d’administration. L’examen de ces conventions pour l’exercice 2020 a été effectué par le Comité d’Audit le 9 mars 2021 et le rapport préparé par le Comité d’Audit a été présenté au Conseil d’administration le 11 mars 2021. Conflits d’intérêts La Société n’a pas connaissance de conflits d’intérêts susceptibles de voir le jour entre les obligations des administrateurs et des équipes dirigeantes envers Technicolor et leurs intérêts propres et/ou autres obligations. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES 4.1.3.2 AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES GRI Exercice clos le 31 décembre 2020. À l’Assemblée générale de la société Technicolor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société, des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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