technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Le Comité Ad Hoc 9 RÉUNIONS EN 2020

TAUX DE PARTICIPATION MOYEN : 100 %

TAUX D’INDÉPENDANCE : 100 %

5 MEMBRES

Composition depuis le 23 septembre 2020

Mme Anne Bouverot (Présidente, indépendante) • M. Dominique D’Hinnin (indépendant) • M. Thierry Sommelet (indépendant) • M. Xavier Cauchois (indépendant) • Mme Melinda J. Mount (indépendante) •

Les taux de participation individuels aux sessions du Comité Ad Hoc tenues en 2020

Mme Anne Bouverot : 100 % • M. Dominique D’Hinnin : 100 % • M. Thierry Sommelet : 100 % • M. Xavier Cauchois : 100 % • Mme Melinda J. Mount : 100 % •

Principales activités du Comité Ad Hoc en 2020

Mission

supervise les travaux relatifs à la restructuration financière : émission • de droits, levée de nouveaux fonds et procédures judiciaires pertinentes ; formule des recommandations sur les décisions à prendre par • le Conseil d’administration en ce qui concerne la restructuration financière et le suivi de la mise en œuvre de ces décisions.

a examiné le processus de Nouveau Financement (plan financier • alternatif) ; a étudié les offres et propositions faites par les prêteurs et • les investisseurs approchés ; a discuté de la structure de Nouveau Financement ; • a examiné le calendrier, les différentes étapes de la restructuration • financière et le plan de communication ; a étudié l’analyse préliminaire de l’expert indépendant ; • après l’achèvement de la restructuration financière, a évalué • les opérations et a examiné le plan de communication avec les investisseurs ;

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a reporté de ses travaux auprès du Conseil d’administration et a formulé • des recommandations concernant toutes les décisions à prendre au regard des questions susmentionnées et la restructuration financière. Le Comité Ad Hoc a été mis en place par le Conseil d’administration le 7 mai 2020 et est resté actif jusqu’au 26 octobre 2020, après l’achèvement complet de la restructuration financière de 2020.

Conventions réglementées 4.1.3 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES – 4.1.3.1 CONFLITS D’INTÉRÊTS GRI [102-25] [102-44] La législation française prévoit des règles spéciales pour toutes conventions réglementées, à savoir toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur général, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires (actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, sa société mère) et qui ne se rapportent pas aux transactions ordinaires conclues dans des conditions normales. Conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ces conventions doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable, qui doit être motivée par le Conseil d’administration. Elles doivent également être examinées dans un rapport spécial des commissaires aux comptes et l’assemblée générale des actionnaires doit être consultée à cet effet. Voir la section 4.1.3.2 « Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées » ci-dessous.

Conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2020 et déjà approuvées par les actionnaires En février 2020, le Conseil d’administration a annoncé un renforcement complet de sa structure capitalistique comprenant une augmentation de capital d’environ 300 millions d’euros. RWC Asset Management LLP et Bpifrance Participations SA ont conclu chacun un engagement de souscription à cette augmentation de capital. Ces accords ont été conclus afin d’assurer le succès de l’émission de droits et constituaient une condition préalable à l’exécution d’un accord de prise ferme avec un syndicat bancaire. Ces deux conventions ont été autorisées par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 5 février 2020. Elles ont également été approuvées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 30 juin 2020, dans le cadre des 4 ème et 5 ème résolutions, sur la base du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées conclues en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Pour consulter ce rapport, veuillez vous référer à la section 4.1.3.2 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Ces deux conventions ont été soumises à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 30 juin 2020, et approuvées dans le cadre des 4 ème et 5 ème résolutions.

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