technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Le Conseil d’administration Attributions prévues par la loi détermine les orientations stratégiques du Groupe et assure leur mise en œuvre. À cette fin, le Conseil agit dans le respect de l’intérêt social • et tient compte des enjeux sociaux et environnementaux ; se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; • procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ; • délibère annuellement sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale ; • autorise de façon préalable toute convention réglementée ; • nomme le ou la Présidente du Conseil d’administration et fixe sa rémunération ; et • nomme le Directeur général et fixe sa rémunération. • Attributions supplémentaires résultant du Règlement intérieur peut nommer un ou deux Vice-Président(s) ; • peut nommer jusqu’à deux Censeurs ; • approuve le Plan stratégique préparé et présenté par le Directeur général ; • supervise la qualité des informations communiquées aux actionnaires et au marché, notamment dans les états financiers et lors d’opérations • importantes ; procède à l’examen régulier des opportunités et des risques, notamment des risques de natures financière, juridique, opérationnelle, sociale • ou environnementale, en évaluant leur impact sur la stratégie déterminée par le Conseil d’administration et les mesures prises en conséquence, et en obtenant à cette fin toutes les informations nécessaires à remplir ses attributions, en particulier de la part des mandataires sociaux ; veille au respect, par le Groupe, de toutes ses obligations en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et autres questions • relatives à la conformité ; s’attache à garantir que la Direction mette en œuvre une politique de diversité et de lutte contre la discrimination, notamment en matière • d’égalité des sexes au sein des instances dirigeantes ; s’assure que le programme de gestion des risques de cybersécurité est adéquat, qu’il réduit le risque d’attaques et détecte, répond et réagit, • lorsque cela est nécessaire, aux attaques qui pourraient survenir ; autorise le Directeur général à procéder aux opérations stratégiques suivantes : • toute opération importante en dehors du périmètre de la stratégie annoncée de Technicolor ou qui est susceptible d’affecter (i) significativement la situation opérationnelle ou financière du Groupe, la conclusion de tout partenariat stratégique significatif, (ii) toute transaction (contribution, acquisition, cession, fusion, transfert de toute entité, activité ou d’actifs) par tout membre du Groupe (iii) pour un montant supérieur à 25 millions d’euros, apprécié par opération ou par série d’opérations, la conclusion de nouveaux contrats de financement ayant pour effet d’augmenter le niveau d’endettement du Groupe de plus (iv) de 25 millions d’euros, la nomination d’un commissaire aux comptes ne faisant pas partie d’un réseau de renommée internationale, (v) toute décision, par l’une des sociétés du Groupe, de régler un litige en cours lorsqu’un tel règlement résulte pour ladite société (vi) en un paiement supérieur à 10 millions d’euros à sa contrepartie, et tout changement significatif dans les principes comptables appliqués par Technicolor ou par une société du Groupe, autres que ceux (vii) décidés en application de la loi en vigueur ou requis par les commissaires aux comptes de Technicolor ou de la société concernée. Pour toutes les décisions mentionnées ci-dessus qui nécessitent l’approbation du Conseil, le Président s’assure que le Conseil est informé suffisamment en amont du projet et régulièrement pendant son déroulé (renseignements financiers, juridiques, désignation des conseils et autres informations pertinentes) afin d’être en mesure de prendre une décision en connaissance de cause au moment opportun.

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