technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

ARRANGEMENTS OU ACCORDS 4.1.1.4 CONCLUS AVEC LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, CLIENTS,

Par conséquent, chaque administrateur est tenu d’acquérir des actions Technicolor pour un montant au moins équivalent à un tiers de la rémunération fixe annuelle qui lui est due en tant qu’administrateur. L’acquisition doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de sa date de nomination. À défaut, la rémunération fixe perçue au titre de son mandat d’administrateur serait diminuée de 50 %. En vertu d’une décision du Conseil d’administration du 24 octobre 2013, le Président et le Directeur général sont tenus par une obligation de détention portant sur un nombre d’actions équivalant à l’investissement d’un an de jetons de présence moyen de l’administrateur. Ce nombre d’actions est doublé en cas de renouvellement du mandat. À l’exception des obligations précédemment évoquées, les membres du Conseil d’administration ne sont soumis à aucune restriction contractuelle concernant les actions qu’ils détiennent dans le capital social de la Société. La politique interne intitulée Corporate Policy on the Purchase and Sale of Company Shares, Insider Trading and Protection of Inside Information rappelle toutefois les règles applicables aux transactions sur les titres de Technicolor et prévoit des fenêtres négatives pendant lesquelles ces transactions sont interdites. Cette politique prévoit également que les mandataires sociaux titulaires d’options d’achat ou de souscription d’actions et/ou d’actions de performance (i) ne sont pas autorisés à procéder à des opérations de couverture des risques conformément au Code AFEP-MEDEF, et (ii) sont soumis à des périodes d’interdiction pour l’exercice des options.

FOURNISSEURS OU AUTRES EN VERTU DESQUELS LES MEMBRES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION OU DE COMITÉS DE DIRECTION ONT ÉTÉ SÉLECTIONNÉS GRI [102-25] [102-44]

Il n’existe pas d’arrangements ou accords avec les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres, en vertu desquels un membre du Conseil d’administration ou un dirigeant de la Société aurait été sélectionné. PARTICIPATION DES MANDATAIRES 4.1.1.5 SOCIAUX DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ L’article 11.2 des statuts de la Société prévoit que chaque administrateur doit détenir au moins 200 actions de Technicolor pendant la durée de son mandat. De plus, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’administration, tel que modifié par le Conseil d’administration le 24 juillet 2019, dans le but d’aligner les intérêts des administrateurs et des actionnaires, le Conseil a jugé souhaitable que chaque administrateur détienne à titre personnel un nombre d’actions significatif.

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À la connaissance de la Société, la participation des membres du Conseil d’administration dans le capital de la Société à la date de publication du présent Document d’enregistrement universel s’élève à : Administrateurs présents à la date de publication du présent Document d’enregistrement universel Actions Technicolor Anne Bouverot 50 000 Melinda J. Mount 21 000 (1) Richard Moat 0 (2) Bpifrance Participations 31 534 510 Xavier Cauchois 20 000 Yann Debois 127 Dominique D’Hinnin 10 000 Cécile Frot-Coutaz - Ana Garcia Fau 1 000 Christine Laurens 15 000 Brian Sullivan - Maarten Wildschut 0 (3) TOTAL 21 959 997 Mme Mount détient 21 000 American Depositary Receipts de Technicolor. (1) M. Moat a l'intention d'acquérir personnellement des actions Technicolor dans le cadre de l'augmentation de capital autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires (2) du 23 mars 2020. À la date de publication du présent Document d’enregistrement universel, RWC détenait 42 000 000 actions (représentant 10,13 % du capital social). (3)

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