technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTE 9 DETTES FINANCIÈRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS

9.2.2

CLAUSES FINANCIÈRES CONVENTIONNELLES ET AUTRES LIMITATIONS

terme. Le pourcentage applicable, compris entre 0 % et 50 %, est fonction du ratio d’endettement du Groupe. En vertu des dispositions régissant le remboursement anticipé des emprunts à terme, la trésorerie excédentaire est définie comme le total de la trésorerie nette générée par les activités opérationnelles et d’investissement, sous réserve de certains ajustements, moins le total des coûts de financement qui comprennent l’ensemble des remboursements anticipés volontaires ou obligatoires des emprunts à terme au cours de l’année ; autre : le produit net résultant des paiements liés à un événement • divers (entraînant des remboursements d’assurance ou des indemnités) sera affecté au remboursement anticipé des emprunts à terme et de la facilité de crédit renouvelable, sous réserve de certains seuils et avec certaines dérogations. Technicolor peut également à son gré, rembourser par anticipation toute ou partie de l’encours de l’emprunt à terme sans pénalité. Clauses financières conventionnelles L’Emprunt à terme ne contient pas de covenant financier. Le RCF contient une seule clause conventionnelle prévoyant que la dette brute totale ne doit pas être supérieure à 4,00 fois l’EBITDA ajusté sur une base de 12 mois glissants (« ratio d’endettement ») au 30 juin et 31 décembre de chaque année, mais celle-ci n’est applicable que s’il y a un tirage de plus de 40 % du montant du RCF le 30 juin ou le 31 décembre de chaque exercice. Considérant l’absence de tirage sur le RCF au 31 décembre 2019, le covenant financier ne s’applique pas. Covenant au 31 décembre 2019 Si le covenant financier s’appliquait au 31 décembre 2019, la dette brute du Groupe n’aurait pu être supérieure à 4,00 fois l’EBITDA ajusté pour les 12 mois précédant le 31 décembre 2019.

Dans le cadre : de l’Emprunt à terme conclu en décembre 2016 et amendé en • mars 2017 ; et du RCF conclu en décembre 2016 ; et • ensemble dénommés les « Instruments de dette », le Groupe est tenu de respecter les clauses conventionnelles et est soumis à plusieurs limitations décrites ci-dessous. Ensemble des garanties financières Les Instruments de dette bénéficient d’un ensemble de garanties financières comprenant le nantissement d’actions des filiales de Technicolor SA, le nantissement de certains prêts intra-groupe et des comptes bancaires les plus significatifs appartenant au système de centralisation de la trésorerie ou cash pooling . Remboursement anticipés obligatoires de l’emprunt à terme En cas de défaut ou de changement de contrôle, les créanciers auront le droit d’exiger le remboursement par anticipation de toute ou une partie de la dette en cours. Les cas de défaut s’appliquent en partie ou dans sa totalité à Technicolor SA. Sujet à certaines exceptions, seuils et périodes de grâce, les cas de défauts incluent entre autres : un défaut de paiement par Technicolor SA ; • une réserve dans le rapport des commissaires aux comptes concernant • la capacité de Technicolor SA à poursuivre son activité ou concernant l’exactitude de l’information fournie. Au titre des modalités de remboursement anticipé obligatoire prévues par la documentation régissant les emprunts financiers, le Groupe a l’obligation d’allouer des fonds au remboursement des montants restant dus au regard de la dette dans certains cas, et notamment dans les cas indiqués ci-après : cessions d’actifs : le produit net de toute cession d’actifs du Groupe à • un tiers non-affilié, sous réserve d’un seuil minimum, sera affecté au remboursement des montants restant dus au titre des emprunts à terme, sauf si le produit est réinvesti dans des actifs utiles aux activités du Groupe dans les 365 jours ; trésorerie excédentaire : un pourcentage de la trésorerie excédentaire • du Groupe sera affecté au remboursement anticipé des emprunts à

Dette brute

1 026 millions d'euros 324 millions d'euros

EBITDA ajusté*

Ratio dette brute/EBITDA ajusté

3,17

EBITDA ajusté tel que défini dans la clause conventionnelle. *

Le ratio de 3,17 étant inférieur au niveau maximum autorisé de 4,00, le Groupe respecte cette clause.

Instruments financiers de couverture de taux d’intérêt 9.3 Le Groupe possède deux instruments de taux d’intérêt au 31 décembre 2019. Ces instruments permettent de couvrir les charges d’intérêts futures du Groupe, qui sont pour l’essentiel indexées sur un taux variable comme indiqué dans le tableau dans la note 9.2. Les principales caractéristiques sont les suivantes : Notionnel Couverture Émission Échéance Juste valeur (1) Swap de taux 240 millions d’euros Reçoit EURIBOR 3 mois (2) /paie 0,22 % mai 2018 novembre 2021 (1) Cap de taux 145 millions de dollars LIBOR 3 mois plafonné à 3,00 % mai 2018 novembre 2021 - JUSTE VALEUR (1) Valeur de marché en millions d’euros au 31 décembre 2019. (1) EURIBOR 3 mois flooré à 0 %. (2)

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