Document d'enregistrement universel 2025
Assemblée Générale Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
7.5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025
À l’assemblée générale de la société IDI, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226-2 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 226-2 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉ N ÉRALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Le conseil de surveillance du 25 mars 2025 a autorisé la conclusion d’un avenant à l’accord de stabilité conclu le 19 février 2021 entre IDI et GC GFA et Grégoire CHERTOK. Cet avenant porte sur la Période d’Exercice de la Promesse, décalée d’une année, ainsi que d’autres éléments qui étaient devenus sans objet (Période d’inaliénabilité) ou qui avaient évolué (adresses des Parties). Personnes concernées : La société GC GFA et Monsieur Grégoire CHERTOK, représentant permanent de LIDA S.A.S. au conseil de surveillance de l›IDI. CONVENTIONS D É JÀ APPROUV ÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉ N ÉRALE En application de l’article R. 226-2 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de gestion centralisée de trésorerie Votre conseil de surveillance a approuvé le 10 décembre 1996 une convention de gestion centralisée de la trésorerie, destinée à rationaliser la gestion de trésorerie au sein du groupe IDI. Cette convention permet aux sociétés adhérentes, placées sous le contrôle de l’IDI, de déposer leurs excédents de trésorerie, ou d’emprunter, auprès de la société centralisatrice, à des conditions au moins équivalentes à celles du marché. Depuis le 6 novembre 2014, les dépôts sont rémunérés à EURIBOR 1 à 6 mois en fonction de la période de mise à disposition des fonds augmenté d’une marge de 1,5 % avec faculté de révision pour s’adapter aux conditions demarché, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Cette convention avait été antérieurement autorisée par les conseils de surveillance des 10 décembre 1996, 17 avril 2000 et 9 octobre 2000 pour la société ANCELLE ET ASSOCIÉ S, et autorisée par le conseil de surveillance du 24 avril 2014 pour la société FINANCI È RE BAGATELLE. Aucune opération n’a été effectuée au titre de cette convention en 2025. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de la société ANCELLE ET ASSOCI É S, Gérant-commandité de l’IDI et Président de la société FINANCIÈ RE BAGATELLE. conseil de surveillance en application de l’article L. 226-10 du code de commerce: Avenant à l’accord de stabilité avec la société GC GFA et Monsieur Grégoire CHERTOK
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- DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2025
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