Document d'enregistrement universel 2025

Assemblée Générale 07

Présentation des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2025

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Au titre de l’exercice

Dividendes

Dividende au commandité : 2 066 460 € Dividende ordinaire* : 18 106 698 € soit 2,50 € par action Dividende au commandité : 2 113 664 € Dividende exceptionnel* : 16 174 424 € soit 2,25 € par action Dividende ordinaire* : 19 768 741 € soit 2,75 € par action Dividende au commandité : 1 825 065 € Dividende exceptionnel* : 10 064 086 € soit 1,40 € par action Dividende ordinaire* : 20 128 173 € soit 2,80 € par action

2022

2023

2024

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

3. APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS (quatrième résolution)

Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d’entreprise. À cet égard, il est notamment précisé que ces derniers n’entretiennent aucune relation d’affaires avec le Groupe. Si ces propositions de renouvellement de mandat étaient adoptées, le Conseil resterait composé de cinq femmes sur onze membres, soit 45 % de femmes, en conformité avec les règles légales et de neuf membres indépendants, en conformité avec la recommandation du Code Middlenext. Expertise, expérience, compétence Les informations concernant l’expertise et l’expérience des candidats sont détaillées dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 2.2.1.1. (treizième et quatorzième résolutions) Approbation de la politique de rémunération de la Gérance (treizième résolution) En application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2025 au paragraphe 2.3.2.1. La rémunération du Gérant est désormais déterminée conformément à une politique de rémunération dont les éléments sont établis par les associés commandités délibérant après avis consultatif du Conseil de Surveillance. Cette politique fait l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Le versement de la rémunération au titre de chaque exercice est dorénavant effectué à l’issue de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération. 6. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Nous vous proposons d’approuver, par le vote de la 4 e résolution, les conventions et engagements réglementés autorisés ou qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2025, tels que présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes (figurant dans la partie 7 du document d’enregistrement universel). Il s’agit de l’accord de stabilité avec GC GFA et Monsieur Grégoire Chertok, l’accord de garantie avec Ancelle et Associés ainsi que des conventions et engagements relatifs à la gestion de la trésorerie intragroupe et aux conventions de compte courant intragroupe. 4. QUITUS DE LA GÉRANCE (cinquième résolution) Nous vous proposons de bien vouloir donner quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. 5. MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (sixième à douzième résolutions) Nous vous rappelons que les mandats de Mesdames Luce Gendry, Iris Langlois-Meurinne, Domitille Méheut, Hélène Molinari, Monsieur Philippe Charquet, Allianz IARD et Lida SAS membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la prochaine Assemblée Générale. Nous vous proposons de bien vouloir renouveler leurs mandats pour une durée de trois années chacun, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Indépendance et parité Nous vous précisons qu’à l’exception de Madame Iris Langlois Meurinne et Monsieur Philippe Charquet qui sont liés par des liens familiaux à Monsieur Langlois-Meurinne, le Conseil de Surveillance considère que ces candidats peuvent être qualifiés de membres indépendants au regard des critères d’indépendance du Code

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