Worldline - Document de référence 2016

Aperçudes activités Réglementation

6.9.2.2

établissements de crédit et l’externalisation des activités des établissements de paiement Réglementation applicable à

du 1 er février 2014. Toutefois, les virements et prélèvements non de crédit et de paiement jusqu’au 1 er février 2016. conformes ont continué à être acceptés par les établissements requièrent la migration définitive vers le système SEPA à partir Number) et de BIC (Bank Identifier Code). Les nouvelles règles paiement par Internet aux commerçants et de services Dans le cadre de ses activités de fourniture de solutions de adapter son offre de services, notamment la fourniture de bancaires en ligne aux établissements de crédit, le Groupe a dû contribué à la mise en conformité de ses clients à ces nouvelles relevés de comptes de cartes de paiement, et a également exigences. des systèmes de paiement, afin que le traitement des virements Le Règlement SEPA vise également à l’interopérabilité technique commerciales ou des obstacles techniques. L’interopérabilité se et des prélèvements ne soit pas entravé par des règles formats des virements (virement SEPA ou SEPA Credit Transfer Etats membres, procède notamment à une harmonisation des Direct Debit (« SDD »)). A titre d’exemple, les coordonnées (« SCT »)) et des prélèvements (prélèvement SEPA ou SEPA présentées sous forme d’IBAN (International Bank Account bancaires des bénéficiaires de virements doivent désormais être en euros. Cette réglementation, d’application directe dans les d’un marché intérieur des services de virement et prélèvement (le « Règlement SEPA »). Ce règlement a pour objectif la création été adopté le règlement SEPA n° 260/2012/CE du 14 mars 2012 utilisés par les prestataires de services de paiement pour traduit notamment par l’ouverture des schémas de paiement effectuer les virements et les prélèvements. A titre d’illustration, le Groupe a participé à la migration du Belgique aux exigences SEPA. Historiquement, l’accès à ce schéma de paiement Bancontact/Mister Cash (BC/MC) en schéma était subordonné à la conclusion d’un contrat de Groupe. Un commerçant ne pouvait alors accepter une carte prestation de services de paiement entre le commerçant et le domestiques BC/MC. Par ailleurs, le Groupe a procédé à la mise opérationnels nécessaires à l’acquisition des cartes de débit de paiement à distance iDEAL en coopération avec les banques en conformité avec la Réglementation SEPA de sa plateforme néerlandaises. licence d’acquisition d’ordres de paiement (acquiring) à la les mêmes conditions à d’autres acquéreurs, disposant d’une condition qu’ils procèdent aux investissements techniques et schéma Bancontact/Mister Cash est désormais accessible dans cadre de la mise en conformité avec les exigences SEPA, le l’acquisition des ordres de paiement s’y rapportant. Dans le Bancontact/Mister Cash que si le Groupe procédait à

autorité de régulation française. supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, établissements de crédit. A ce titre, il est placé sous la paiement et de relevés bancaires pour le compte de ses clients doit se conformer aux procédures définies par ce dernier devra communiquer toute information susceptible d’avoir un concernant la mise en œuvre du contrôle des services fournis et titre d’exemple, le Groupe participe à l’émission de cartes de impact sur sa capacité à accomplir les taches externalisées. A règlement, le prestataire externe d’un établissement de crédit entreprises d’investissement. En vertu des dispositions de ce relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des figurent au sein du règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 opérationnelles. En France, les conditions d’externalisation réglementée ou non réglementée, la conduite de fonctions par un établissement de crédit, ces services peuvent faire l’objet fournir des services de paiement. Comme toute activité exercée confier à un prestataire externe, lequel peut être une entité d’une externalisation qui consiste, pour cet établissement, à Les établissements de crédit peuvent également être habilités à En application de ces mêmes dispositions, un établissement de le respect de conditions relatives à son dispositif de contrôle paiement agréé peut externaliser certaines de ses activités dans fonctions opérationnelles liées à la fourniture de services de interne. Worldline NV/SA confie ainsi à la Société certaines Worldline NV/SA est à ce titre soumise en Belgique aux paiement telles que la gestion de ses centres de données. établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire dispositions de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des Bancaire, Financière et des Assurances du 22 juin 2004 sur les et à celles de la circulaire PPB 2004/5 de la Commission de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement

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6.9.2.3

unique de paiement en euros (SEPA) Réglementation relative à l’espace

Dans le cadre de la mise en place de l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») au sein de l’Union européenne a

Réglementation applicable hors de l’Union européenne

6.9.3

titre de ses activités exercées en dehors de l’Union européenne, Le Groupe n’est soumis à aucune réglementation spécifique au d’acquisition d’ordres de paiement (acquiring) et d’émission de à l’exception de l’Inde, où le Groupe exerce des activités

limités et pour lesquelles il est soumis à une réglementation moyens de paiement (issuing processing) pour des montants locale.

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