Worldline - Document de référence 2016

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Aperçudes activités Réglementation

des logiciels ou le développement d’applications dédiées au soit au titre de ses activités d’établissement de paiement, soit client sur les terminaux. Le Groupe est soumis à ces obligations, effectuées par les établissements de crédit. Dans ce dernier cas, contractuellement en tant que sous-traitant d’activités établissements de crédit et, à ce titre, doit s’assurer d’offrir ses le Groupe agit en tant que processeur pour le compte des services en accord avec la réglementation applicable aux effectués par le Groupe dans le cadre de l’externalisation des établissements de crédit. Pour une description des services ne nécessite pas d’agrément), le lecteur est invité à se reporter à activités des établissements de crédit (pour lesquelles le Groupe la Section 6.9.1.2 du présent Document de Référence. La réglementation applicable aux services de paiement est en (DSP II) est entré en vigueur le 13 janvier 2016, suivie d’une constante évolution. La Directive des Services de paiement II période de transposition de deux ans. Le 13 janvier 2018, les d’élaborer six normes techniques (RTS) et cinq séries de lignes mise en œuvre, l’Autorité Bancaire pour l’Euro ABE est chargée après la date d’entrée en vigueur. Cette directive vise à élargir le directrices (GL) dans des délais définis allant de 12 à 24 mois DSP1 2007/64/CE sera abrogée avec effet à cette date. Pour la devront appliquer ces mesures car la directive nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils Etats membres doivent adopter et publier les mesures « Description des activités du Groupe » du présent Document de ces services, le lecteur est invité à se reporter à la Section 6.5 transformation DSP2 en interne pour analyser et arbitrer les de Référence. Worldline a mis en place un programme de conformer à la réglementation applicable. Pour une description échéant, les plateformes de paiement du Groupe pour se impacts de cette directive et contribuer activement à la normes RTS et GL en 2016 et 2017. consultation de l’ABE notamment en développement des règlement interbancaire, aux fins de procéder aux opérations de Enfin, le Groupe dispose d’un accès indirect aux systèmes de cadre de ses activités d’acquisition d’ordres de paiement. Il est compensation et de règlement des transactions traitées dans le paiement à distance par carte Sips, et nécessitera notamment paiement à distance iDEAL et MyBank et les plateformes de seront adoptés dans le cadre de la DSP II afin d’adapter, le cas une revue des processus d’authentification et d’autorisation qui impact sur certaines activités de paiement exercées par le solde de comptes de paiement. Cette directive pourrait avoir un Groupe, notamment les services liés aux plateformes de applicable aux services d’initiation de paiement et d’accès au pour conséquence de créer un nouveau statut réglementaire de paiement via des plateformes Internet. Cette directive aura de services de paiement ou des services d’initiation d’opérations des services de paiement les prestataires de services de distance aux comptes de paiement tenus par des prestataires paiement tiers, tels que les prestataires offrant un accès à prévues par cette dernière et en soumettant à la réglementation champ d’application de la DSP en limitant les exemptions élaborées par les sociétés gérant ces systèmes de règlement soumis à ce titre à des règles spécifiques de fonctionnement interbancaire, comme la STET en France et en Belgique pour le système CORE (Compensation Retail). évolutions législatives et réglementaires applicables à ses Le Groupe a mis en place un système de suivi interne des activités.

l’Etat membre d’accueil ou par le biais d’un agent. qualité d’établissement de paiement. Les établissements agréés de crédit habilité à fournir des services de paiement, soit en agréés ainsi que dans tout autre Etat membre où ils ont été peuvent exercer leurs activités dans l’Etat membre où ils ont été services, à travers une succursale ou une filiale implantée dans autorisés à exercer leurs activités soit en libre prestation de d’exercer les activités décrites ci-dessus. Conformément à la licence d’établissement de paiement en Belgique lui permettant établissements de paiement agréés dans l’un des Etats réglementation européenne visée ci-dessus, il est permis aux services de paiement dans tout autre Etat membre de l’Union membres de l’Union européenne de s’établir ou de fournir des Aux fins de la conduite de ses activités réglementées, la société Worldline NV/SA, filiale du Groupe en Belgique, dispose d’une licence dont bénéficie la société Worldline NV/SA en Belgique a une succursale (système dit de « passeport européen »). La Etat, soit par voie de libre prestation de services soit à travers européenne sans avoir à obtenir un agrément au sein de cet Tchèque, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie, fait l’objet de ce passeport européen en Autriche, République Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lituanie, Malte, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Slovaquie, Bulgarie, Suède, Chypre et Hongrie. Worldline NV/SA dispose également Roumanie, Slovénie, Grèce, Irlande, Lettonie (Latvia), Portugal, Slovaquie. d’une filiale en république Tchèque et d’une succursale en société Paysquare, filiale de Worldline BV, aux Pays-Bas, a fait De même, la licence d’établissement de paiement détenue par la l’objet de ce passeport européen en Autriche, en Belgique, en au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni. Finlande, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Pologne, réglementation spécifique, issue de la DSP, notamment en Les établissements de paiement sont soumis à une qu’ils doivent mettre en place afin de se conformer aux matière de fonds propres et de procédures de contrôle interne déclaration concernant l’identité de ses clients et des Groupe est ainsi tenu à des obligations de vigilance et de de régulation nationales des Etats membres peuvent imposer bénéficiaires effectifs des opérations de paiement. Les autorités spécifique de l’établissement de paiement réglementé. A titre des règles prudentielles plus contraignantes au vu de l’activité les dispositifs de lutte anti-blanchiment, les règles de différentes réglementations qui leur sont applicables, telles que gouvernement d’entreprise, et la réglementation prudentielle. Le terminaux vendus par le Groupe. A ce titre, cette entité est failles de sécurité ou des pannes pourraient affecter les notamment en termes d’exigence de niveau de fonds propres. A soumise à des contraintes prudentielles plus importantes, fonds propres d’environ 35 millions d’euros pour le 4 e trimestre titre d’exemple, Worldline SA/NV était soumis à une exigence de 2016. potentiel sur ses activités de services de paiement. En effet, des représente, selon l’autorité de régulation belge, un risque fait de son activité de fabrication de terminaux de paiement, qui d’un agrément d’établissement de paiement dit « hybride » du d’illustration, Worldline NV/SA, entité belge du Groupe, dispose effectuée (sous format papier ou électronique), des services que la remise d’un reçu de confirmation de la transaction d’obligations administratives et des services accessoires, tels La fourniture de ces services impose le respect par la Société d’installation, de supervision et de maintenance du matériel et

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