Worldline - Document de référence 2016

Aperçudes activités Réglementation

Amérique du Nord

Europe et Royaume-Uni

Asie- Pacifique

Amérique du Nord

Europe et Royaume-Uni

Asie- Pacifique

ICRIs

ICRIs

• 4 e Directive relative à la prévention • de l'utilisation du système financier • aux fins du blanchiment de capitaux • ou du financement du terrorisme • Obligation des banques en matière • de paiement • Recommandations BSA/AML relative aux produits prépayés aux Etats-Unis • CPSS-IOSCO • Adoption des normes EMV • Taxe sur les Transactions Financières • Sécurité des Paiements sur Internet • Rapports et Normes de Liquidité • Intra-day • Sécurité des Paiements Mobiles • en Europe • Ordonnance "Stored Value Facilities Ordinance" (Hong Kong) • Réglementations concernant les • Monnaies Virtuelles et les Registres • Distribués • Accès aux plateformes • de Compensation • Protection des Données Personnelles, • incluant la Cyber-sécurité • Identification Electronique • et Services de Confiance • Paiements instantanés • Norme ISO 20022 Relative • aux Paiements

• Mise à jour des Systèmes de Paiement pour les Montants Importants • Système National d'e-paiement en Thaïlande • Cadre Réglementaire pour les FinTechs • SEPA/e-SEPA • SEPA pour les paiements cartes • Réglementation sur les Commissions d'Interchange • Réglementations sur les Plateformes de Paiement (Chine) • Plan Paiements (Australie) • Traitement des Transactions Transfrontalières de Faible Montant • Inclusion Financière • Initiative "global Payment Innovation" (SWIFT) • Portefeuille Electronique Mobile • Plateformes Bancaires avec Interfaces (API) Ouvertes • Sécurité et Technologie des Paiements • Directive des Services de Paiements II (Accès aux Comptes) • PSR "Payment System Regulator", U.K. • Interface de Paiement Unique (Inde)

6

Impact sur les Banques

ICRIs cités dans les World Payments Reports précédents

ICRIs introduites dans le World Payments Report 2016

Elevé

Moyen

Faible

Non Applicable

Note : Technologie et Sécurité des Paiements inclut Paiements Sans-Contact, Near Field Communication (NFC), Tokenisation, Authentification Bionmétrique et Point-de-Vente Mobile (mPOS) Source : Capgemini Financial Services Analysis, 2016; WPR 2015, 2014, 2013, 2012 and 2011; SME Input

Réglementation européenne

6.9.2

à l’opérateur du système ou du réseau de en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de télécommunication ou informatique, agissant uniquement paiement et le fournisseur de biens ou services. numérique ou informatique et que le paiement est adressé donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, consentement du payeur à une opération de paiement est L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le (iv) par le Groupe et consistant, dans le cadre d’un paiement par (commercial acquiring ou acquisition commerçants) effectuées réception et la transmission de l’ordre de paiement à la banque carte bancaire ou en ligne auprès d’un commerçant, en la du titulaire de la carte afin que celle-ci détermine si l’ordre peut A titre d’exemple, les activités d’acquisition d’ordres de paiement d’instruments de paiement. De même, le traitement et être exécuté, relève de la fourniture du service d’acquisition débit immédiat (Bancontact/Mister Cash, Maestro et VPay) ou l’exécution d’ordres de paiement émis par le biais de cartes à constitutifs de services d’exécution d’opérations de paiement différé (Visa et MasterCard) réalisés par le Groupe sont l’autorité de régulation nationale, soit en qualité d’établissement La conduite des activités réglementées de services de paiement l’obtention préalable d’un agrément, délivré à cet effet par dans un Etat membre de l’Union européenne requiert associées à une carte de paiement.

6.9.2.1

services de paiement Réglementation enmatière de

nécessitant l’obtention d’un agrément lorsqu’ils sont exercés des dispositions nationales des pays ayant transposé la DSP. dans les Etats membres de l’Union européenne, en application Les services de paiement constituent des services réglementés comme des services de paiement les activités suivantes, pour En vertu de cette réglementation, sont notamment considérées lesquelles le Groupe intervient : L’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement ; (i) une ligne de crédit ; carte de paiement ou d’un dispositif similaire, qu’elles soient L’exécution des opérations de paiement par le biais d’une (ii) effectuées sur un compte de paiement ou couvertes par L’exécution de transferts de fonds et virements, y compris (iii) de paiement auprès du prestataire de services de paiement d’ordres permanents, qu’ils soient effectués sur un compte paiement ou couverts par une ligne de crédit ; de l’utilisateur, auprès d’un autre prestataire de services de

67

Worldline Document de Référence 2016