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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats duGroupe Politique de distribution de dividendes

Politique de distribution de dividendes 20.5

conditions générales de l’activité et de tout facteur jugé Société. Les dividendes futurs dépendront notamment des objectif ne constitue cependant pas un engagement de la en œuvre de la politique de croissance externe du Groupe. Cet Le Groupe a également pour objectif, sous réserve de actionnaires, de distribuer des dividendes annuels pour un l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle des consolidé, dans la mesure où cela est compatible avec la mise montant représentant environ 25% de son résultat net

Conformément à la loi et aux statuts de la Société, tels de la Société, l’Assemblée Générale peut décider, sur qu’adoptés par l’Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire d’un dividende. recommandation du Conseil d’Administration, la distribution liquidité. compte notamment les résultats de la Société, sa situation La politique de distribution de dividendes de la Société prend en financière, la mise en œuvre de ses objectifs, ses besoins en

pertinent par le Conseil d’Administration de la Société.

trois derniers exercices : Le tableau ci-dessous présente le montant des dividendes et le dividende net par action mis en distribution par la Société au cours des

2016

Année de mise en distribution

2015

2014 45,1 3,88

0 0

0 0

Dividende total (en millions d’euros) Dividende net par action (en euros)

Lors de sa réunion du 20 février 2017 et tenant compte de la priorité stratégique définie en 2017 pour le développement de la Société, dividende au titre des résultats 2016. le Conseil d’Administration a décidé de proposer lors de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires de ne pas distribuer de

Procédures judiciaires et d’arbitrage 20.6

connaissance de procédures gouvernementales, judiciaires ou paragraphe, susceptibles d’avoir, ou ayant eu au cours des d’arbitrage autres que celles mentionnées ci-dessous au présent financière ou les résultats de la Société ou du Groupe. douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation A la date du présent Document de Référence, le Groupe n’a pas

administratives ou réglementaires dans le cours normal de son Le Groupe est impliqué dans des procédures judiciaires, activité. Une provision est enregistrée par le Groupe dès lors entraînent des coûts à la charge de la Société ou de l’une de ses qu’il existe une probabilité suffisante que de tels litiges raisonnablement estimé. filiales et que le montant de ces coûts peut être salariés qui ont quitté le groupe. 2016 afin de couvrir principalement des litiges relatifs à des est exposé s’élève à environ 1,3 million d’euros au 31 décembre Le montant global des provisions pour litiges auquel le Groupe

Litige avec TrustSeed

ligne par l’envoi d’un code par SMS. Elle prétend que ce brevet porteur d’une carte bancaire ayant effectué un paiement en titulaire d’un brevet relatif à un procédé d’authentification du tribunal de grande instance de Paris par la société TrustSeed Une action en contrefaçon de brevet a été intentée devant le Société, ainsi que trois de ses clients, la Caisse d’Epargne et de (« TrustSeed ») à l’encontre de la Banque Palatine et de la Economique IT-CE et Natixis Paiements. TrustSeed soutient être Prévoyance d’Ile de France, le Groupement d’Intérêt

demande à ce titre leur condamnation solidaire au paiement de termes d’un accord entre la Société et les autres parties visées dommages et intérêts s’élevant à 42,5 millions d’euros. Aux intérêts incomberait exclusivement à la Société. Par jugement par cette procédure, toute condamnation à des dommages et agir, celle-ci ne justifiant pas de ses droits sur le brevet qu’elle du 7 mars 2014, le tribunal a déclaré TrustSeed irrecevable à invoque. Le 23 septembre 2014, Trustseed a décidé de faire aurait été contrefait par les cinq sociétés défenderesses et

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