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Facteurs de risque Risques réglementaires et juridiques

et profits. significativement la manière dont le Groupe calcule ses charges changements dans les règles comptables pourraient impacter défavorable significatif sur son activité. coûts supplémentaires importants et avoir un effet applicables à l’activité du Groupe pourrait imposer des Le respect des règles législatives et réglementaires paiement et de sous-traitant d’établissements de crédit, le activités, et en particulier aux activités d’établissement de Afin de se conformer à la réglementation applicable à ses respect de nombreuses obligations relatives notamment à ses Groupe est astreint dans les pays où il exerce ses activités au sur la situation financière et les résultats du Groupe. De plus, des du résultat net et donc avoir un impact défavorable significatif comptabilises dans le bilan, du montant des flux de trésorerie et valeur des pertes fiscales, des reports de crédits d’impôts de son interprétation pourraient entraîner une diminution de la pays où il est présent. L’évolution de la réglementation fiscale ou Par ailleurs, le Groupe est soumis à la réglementation fiscale des d’audits des autorités de régulation belge (Banque Nationale de d’exploitation. Le Groupe pourrait notamment faire l’objet Pays-Bas), portant sur l’efficacité de son système de contrôle et Belgique) ou néerlandaise (DNB - Banque Nationale des sur la situation financière du Groupe et ses résultats sont associés, pourraient avoir un effet défavorable significatif règles de reporting. Le respect de ces normes, et les coûts qui y infrastructures informatiques, ses procédures de contrôle et ses situation financière et ses résultats. d’audit, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur sa d’audit internes et sa gestion des risques. Les engagements du réglementaires applicables relevés dans le cadre de ce type Groupe, en cas de non-conformité aux exigences avoir un effet défavorable sur l’activité du Groupe. imposer des coûts importants de mise en conformité et Des modifications des normes techniques PCI pourraient Les normes de sécurité élaborées par le PCI SSC (Payment Card Industry – Security Standard Council – Industrie des Cartes de améliorer la sécurité des données des cartes bancaires en Paiement – Conseil des Standards de Sécurité) sont destinées à possible de normes spécifiques relatives aux différents promouvant la diffusion et la mise en œuvre la plus large code confidentiel (ou code PIN) du porteur de carte fait toujours Transactions par code PIN). L’objectif est de s’assurer que le Security ou Industrie des Cartes de Paiement – Sécurité des d’entrée du code PIN (Payment Card Industry – PIN Transaction l’objet d’un traitement sécurisé au niveau du dispositif principale norme est la norme PCI PTS relative aux dispositifs composants d’une opération de paiement par carte. La sécurité pour les opérations de paiement. D’autres normes d’acceptation du code et présente le plus haut niveau de sécurité des données durant la réalisation d’une transaction) et PCI SSC comprennent la norme PCI DSS (destinée à améliorer la spécifiques aux modules de paiement sur automates non la norme PCI UPT (concernant les normes de sécurité schémas de paiement, impliquent des exigences techniques surveillés). Ces normes, qui peuvent être adoptées par différents spécifiques ainsi que le respect de procédures de certification. concertation avec les parties prenantes de l’industrie des (Visa, MasterCard, JCB, American Express et Discover) en exigences sont gérées par les membres fondateurs du PCI SSC Les évolutions de ces normes, impliquant des modifications des banques, les prestataires en charge du traitement des régulation, les commerçants, les associations de banques, les composants électroniques (tels que le Groupe), les autorités de services de paiement (par exemple les acteurs de l’industrie des

défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation d’amendes, ou autres pénalités, ce qui pourrait avoir un effet ces modifications législatives, réglementaires ou normatives ne financière, ses résultats d’exploitation et sa réputation. Même si clients des s’appliquaient pas directement au Groupe, leurs effets sur ses institutions financières pourraient avoir Groupe une transparence accrue au niveau des prix de ses services. comme la séparation des tarifs, ce qui offrirait aux clients du systèmes afin de se conformer à la nouvelle réglementation financières. En particulier, le Groupe pourrait devoir adapter ses sur la demande des services qu’il fournit aux institutions Groupe exerce ses activités ou les coûts qui y sont associés, et répercussions indirectes et significatives sur la manière dont le les activités ou opérations du Groupe, directement ou réglementation existante et pourrait affecter défavorablement indirectement (notamment si l’activité et les opérations de ses deux ans. La DSP2 élargit le champ d’application de la transposition dans le droit des différents états européens de clients venaient elles aussi à être affectées défavorablement). Certaines activités du Groupe, dont le service « Chèque réglementaires spécifiques. Le Groupe a été en discussion en Service » pourraient également être soumises à des exigences een application le 13 janvier 2016, et est sujette à un période de La Directive Services de Paiement n° 2 (la « PSD2 » ) est rentré Le cadre réglementaire du Groupe est en constante évolution. situation financière du Groupe et ses résultats. réglementaires pourrait avoir un impact défavorable sur la soumission de cette activité à de nouvelles exigences demandes particulières de la part de l’autorité de régulation. La échanges n’ont à ce jour pas fait l’objet de suite ou de réglementation et l’agrément applicables à cette activité ; ces Certains changements législatifs, règlementaires ou concernant SEPA en Europe (Single Euro Payments Area - Espace unique de d’autres normes techniques, tels que la mise en œuvre du projet (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) concernant la 2012 avec l’autorité de contrôle et de régulation française potentiellement négatifs du projet SEPA sur ses activités en mobilisé dans le cadre d’un plan structuré pour limiter les effets paiement Bancontact/Mister Cash. Même si le Groupe s’est en Belgique avec d’autres membres potentiels du schéma de commerciaux, entrainant une nouvelle source de concurrence Bancontact/Mister Cash a été ouvert à d’autres acquéreurs projet SEPA, le schéma de paiement domestique belge et la situation financière du Groupe. Afin de se conformer au paiement en euros) auront un impact significatif sur les activités pourrait avoir des répercussions indirectes et significatives sur la également un effet sur ses clients institutions financières, ce qui sont associés, et réduire la demande des services qu’il fournit manière dont le Groupe exerce ses activités ou les coûts qui y défavorablement ses résultats. Les exigences SEPA ont Belgique, cette règlementation pourrait affecter textes législatifs ou réglementaires portant sur les règles de informatiques, le Groupe ne peut pas exclure que de nouveaux appareils mobiles et les réseaux de communication En raison de l’engouement grandissant pour Internet, les réglementation pourrait constituer un frein à la croissance de le Groupe puissent être adoptés. Le poids de cette ces secteurs, ce qui pourrait peser sur la demande pour les contenu et la qualité des produits et des services proposés par confidentialité, la protection des données, la tarification, le défavorable significatif sur son activité, ses résultats produits du Groupe et, en conséquence, avoir un effet d’exploitation, et sa situation financière. aux institutions financières.

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