Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

DESCRIPTION DES ACTIVITES DU GROUPE Worldline : une société réglementée

En vertu de cette réglementation, sont notamment considérées comme des services de paiement les activités suivantes, pour lesquelles le Groupe intervient 1 : L’exécution d’opérations de paiement, y compris les ● transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement : a) Exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, b) Exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire, c) Exécution de virements, y compris d’ordres permanents ; L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre ● desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement : a) Exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement, b) Exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire, c) Exécution de virements, y compris d’ordres permanents ; L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition ● Aux fins de la conduite de ses activités réglementées, la société Worldline NV/SA, filiale du Groupe en Belgique, dispose d’une licence d’établissement de paiement en Belgique et est autorisée à effectuer les services décrits ci-dessus. La licence Worldline NV/SA en Belgique a fait l’objet de ce passeport européen en Autriche, République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Slovaquie, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovénie, Grèce, Irlande, Lettonie, Portugal, Suède, Chypre et Hongrie. Worldline NV/SA dispose également d’une filiale en République tchèque et d’une succursale en Slovaquie. Les autorités de régulation nationales des Etats membres peuvent imposer des règles prudentielles plus contraignantes au vu de l’activité spécifique de l’établissement de paiement réglementé. Worldline -NV/SA, entité belge du Groupe, dispose d’un agrément d’établissement de paiement dit « hybride » du fait de son activité de fabrication de terminaux de paiement. A ce titre, cette entité est soumise à des contraintes prudentielles plus importantes, notamment en termes d’exigence de niveau de fonds propres. A titre d’exemple, l’ensemble des entités réglementées du Groupe était soumis à une exigence de fonds propres d’environ 70 millions d’euros en 2020 (dont près de 40% pour Worldline NV/SA). La fourniture de ces services impose le respect par le Groupe d’un certain nombre d’obligations administratives et des services accessoires, tels que la remise d’un reçu de confirmation de la transaction effectuée (sous format papier ou d’opérations de paiement ; Les transmissions de fonds ; ● Les services d’initiation de paiement ; ● Les services d’information sur les comptes. ●

électronique), des services d’installation, de supervision et de maintenance du matériel et des logiciels ou le développement d’applications dédiées au client sur les terminaux. Le Groupe est soumis à ces obligations, soit au titre de ses activités d’établissement de paiement, soit contractuellement en tant que sous-traitant d’activités effectuées par les établissements de crédit. Dans ce dernier cas, le Groupe agit en tant que processeur pour le compte des établissements de crédit et, à ce titre, doit s’assurer d’offrir ses services en accord avec la réglementation applicable aux établissements de crédit. Pour une description des services effectués par le Groupe dans le cadre de l’externalisation des activités des établissements de crédit (pour lesquelles le Groupe ne nécessite pas d’agrément), voir la Section C.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Enfin, le Groupe dispose d’un accès indirect aux systèmes de règlement interbancaire, aux fins de procéder aux opérations de compensation et de règlement des transactions traitées dans le cadre de ses activités d’acquisition d’ordres de paiement. Il est soumis à ce titre à des règles spécifiques de fonctionnement élaborées par les sociétés gérant ces systèmes de règlement interbancaire, aux Pays-Bas, equensWorldline opère la chambre de compensation et est à ce titre sous la supervision de la Banque Centrale Néerlandaise. Le Groupe a mis en place un système de suivi interne des évolutions législatives et réglementaires applicables à ses activités. à l’externalisation des activités Les établissements de crédit peuvent également être habilités à fournir des services de paiement. Comme toute activité exercée par un établissement de crédit, ces services peuvent faire l’objet d’une externalisation qui consiste, pour cet établissement, à confier à un prestataire externe, la conduite de ses activités. En France, les conditions d’externalisation figurent au sein du règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des sociétés d’investissement. En vertu des dispositions de ce règlement, le prestataire externe d’un établissement de crédit doit se conformer aux procédures définies par ce dernier concernant la mise en œuvre du contrôle des services fournis et devra communiquer toute information susceptible d’avoir un impact sur sa capacité à accomplir les tâches externalisées. A titre d’exemple, le Groupe participe à l’émission de cartes de paiement et de relevés bancaires pour le compte de ses clients établissements de crédit. En application de ces mêmes dispositions, un établissement de paiement agréé peut externaliser certaines de ses activités dans le respect de son dispositif de contrôle interne et sous condition de l’obtention préalable auprès de l’autorité de régulation compétente de l’autorisation dans le cas de services critiques. Réglementation applicable C.4.1.2

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1 Worldline NV/SA a obtenu la licence pour les Services d’Information sur les Comptes (SIC) et les Services d’Initiation de Paiement (SIP) mais la Société n’a pas encore commencé à déployer ces services à ce stade.

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Document d’Enregistrement Universel 2020