Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

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GOUVERNANCE D'ENTREPRISE ET CAPITAL Gouvernement d’entreprise

Convocation et participation G.1.3.2 aux Assemblées Générales (articles 34, 35 et 28 des statuts) Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par un autre actionnaire, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, le mandataire devant justifier de son mandat. Le droit de participer aux Assemblées Générales de tout actionnaire est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions et délais légaux. Pour les propriétaires de titres au porteur, l’attestation constatant la propriété de leurs titres (« Attestation de participation ») sera délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, leur permettant de participer à l’Assemblée Générale. Les actionnaires, sur décision du Conseil d’Administration de la Société, peuvent participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication, y compris Internet, notamment au moyen d’un formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet de la Société. Droit des actionnaires G.1.3.3 Les informations relatives aux droits des actionnaires, en particulier, les droits de vote et les droits préférentiels de souscription attachés aux actions sont détaillées à la Section G.5.4.8 du présent Document d’Enregistrement Universel 2020.

Comptes sociaux G.1.3.4

(articles 37, 38 et 39 des statuts)

Réserve légale Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais reprenant si, pour une cause quelconque, la réserve légale devient inférieure à ce dixième. Distribution de dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes sont votées par l’Assemblée Générale conformément aux articles L. 232-12 à L. 232-18 du Code de commerce. L’Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles de la Société dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée Générale peut également, sur proposition du Conseil d’Administration, décider pour toute distribution de bénéfice ou de réserves, la remise de biens en nature y compris des titres négociables. Dans le cas d’une remise de titres négociables non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé ou dont l’admission aux négociations sur un tel marché ou système multilatéral de négociation ne serait pas réalisée dans le cadre de cette distribution, les actionnaires pourront choisir entre un paiement du dividende en espèces et la remise de ces titres.

Gouvernement d’entreprise [GRI 102-10] [GRI 102-18] G.2 [GRI 102-22] [GRI 102-24] et [GRI 102-26]

Ce rapport a été élaboré avec la contribution des Comités des Nominations et des Rémunérations. Il contient notamment les informations relatives aux rémunérations des mandataires

sociaux, aux divers aspects du fonctionnement des organes d’administration et de direction de la Société et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.

Conformité au Code AFEP-MEDEF – Référentiel G.2.1 en matière de gouvernance d’entreprise

l’admission des actions de la Société aux négociations sur Euronext Paris, Worldline se conforme au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’Afep et du MEDEF (le « Code AFEP-MEDEF ») dans sa version révisée en janvier 2020, en particulier dans le cadre de l’élaboration du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration. Le Code AFEP-MEDEF est consultable sur le site internet de l’Afep et du MEDEF : www.afep.com et www.medef.com.

Conformément à la règle « appliquer ou expliquer » prévue à l’article L. 22-10-10 (précédemment article L. 225-37-4) du Code de commerce et à l’article 27.1 du Code AFEP-MEDEF, à la suite des conclusions de l’évaluation annuelle du Conseil d’Administration du 7 avril 2021 sur la mise en œuvre par la Société des principes de gouvernance, la Société considère se conformer aux recommandations du Code AFEP-MEDEF à l’exception de la recommandation suivante :

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