Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

ANALYSE DES RISQUES Le contrôle interne

Procédures de redressement fiscal au Brésil Des procédures de redressement fiscal concernant une filiale au Brésil sont toujours en cours. Elles sont liées à l’ICMS, avec un montant en cause (principal, au titre des années 2004 à 2009, intérêts et pénalités) de l’ordre de 50 millions d’euros au 31 décembre 2020. Dans un contexte de guerre fiscale entre Etats ( Tax War ) qui a affecté Ingenico au même titre qu’un grand nombre d’entreprises brésiliennes et internationales, l’administration fiscale de l’Etat de Sao Paulo conteste la déduction par Ingenico Do Brasil, d’une fraction de l’ICMS

mentionnée sur les factures émises par un de ses fournisseurs. En effet, ce dernier bénéficierait d’un avantage fiscal accordé par l’Etat du Minas Gerais dans lequel il est implanté, qui ne serait pas conforme à la législation fédérale. En juillet 2019, les autorités fiscales de l’Etat de Sao Paulo ont adopté une résolution sur les critères d’éligibilité à l’amnistie pour les entreprises. La filiale, appuyée par ses conseils spécialisés, estime qu’il est peu probable qu’elle ne bénéficie pas de cette amnistie. Au regard de l’analyse de ces risques et en application des critères de la norme IAS 37, aucune provision n’est constatée dans les comptes au 31 décembre 2020.

Autres procédures gouvernementales, juridiques, judiciaires F.3.5 ou arbitrales

Le Groupe n’est partie qu’à un petit nombre de procédures en matière de droit de la concurrence héritées de l’acquisition de SIX Payment Services. Le montant total de provisions associées au 31 décembre 2020 est de 2,2 millions d’euros. la sanction prononcée par la Commission Suisse de la Concurrence. Un recours a été formé le 20 juin 2019 et dans l’attente d’un nouveau jugement, la décision du TAF n’est pas exécutoire. Comme indiqué dans le Document E, le montant de l’amende était provisionné dans les comptes de SIX Payment En outre, SIX Payment Services est partie à une procédure Services avant l’acquisition et a été pris en compte dans le prix judiciaire devant le Tribunal Administratif Fédéral Suisse d’acquisition de SIX Payment Services.

(« TAF ») mentionnée en Section F.4.5 du Document de Référence 2018 et décrite en Section 5.2.5 Litiges importants du Document E établi dans le contexte de l’acquisition de SIX Payment Services et enregistré auprès de l’AMF le 31 octobre 2018 sous le numéro d’enregistrement E-18-070 (le « Document E »). Le 21 mai 2019, Worldline a été informé que le jugement rendu par le TAF le 18 décembre 2018 a confirmé

A la date du présent Document d’Enregistrement Universel, à l’exception des éléments décrits ci-dessus, il n’existe pas, à la connaissance du Groupe, d’autre procédure gouvernementale, juridique, judiciaire ou arbitrale susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

Le contrôle interne [Conformité socio-économique] F.4 [GRI 102-16] [GRI 102-17] [GRI 102-25] [GRI 102-33] [GRI 102-34] [GRI 103-3 Conformité socio-économique] particulière a été apportée au dispositif de contrôle interne relatif à l’information comptable et financière (Section F.5.4 Dispositif de contrôle interne relatif à l’information comptable et financière), en conformité avec le guide d’application de la Section « Principes Généraux » du cadre de référence de l’AMF. Les acteurs du contrôle interne sont présentés en l’AMF a été utilisée pour décrire de manière structurée les Section F.5.2 Les acteurs du contrôle interne. Le dispositif de contrôle interne tel que défini en Section F.5.1 ci-dessous s’appuie sur le cadre de référence de contrôle interne prescrit par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »).

F

composantes du dispositif de contrôle interne (Section F.5.3 Composantes du dispositif de Contrôle Interne). Une attention

F.4.1

Définition et objectifs du contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne mis en place par la Société vise à garantir : La conformité aux lois et réglementations ; ● L’application des instructions, politiques et orientations ● approuvées par la Direction Générale ; Le bon fonctionnement des processus internes de la ● Société, pour établir l’efficacité et l’efficience opérationnelle, la sauvegarde des actifs ; et

La protection des éléments actifs et la fiabilité des ● informations financières. L’un des objectifs des procédures de contrôle interne est de prévenir et de contrôler les risques d’erreur et de fraude. Comme tout système de contrôle interne, ce dispositif ne peut fournir qu’une assurance raisonnable et non une garantie absolue contre ces risques.

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