Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

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DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE Promouvoir l’éthique des affaires au sein de la chaîne de valeur

des paiements établies par les organisations qui délivrent les certifications PCI et qui traitent les risques de blanchiment d’argent. Le département de gestion des risques de fraude du Groupe a mis en place diverses politiques et procédures pour faire face à ces risques. Par exemple, Worldline SA/NV, la filiale belge du Groupe, a mis en place une politique de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) depuis 2011 (supervisée par le régulateur bancaire local). Cette politique définit les principes généraux de la lutte contre le blanchiment d’argent, le principe Know Your Customer tel qu’il est appliqué chez Worldline SA/NV, et la répartition des responsabilités entre les divisions Sales & Marketing et Customer Services . Le Groupe a également développé une application qui permet la détection de la fraude en temps quasi réel à partir d’une d’analyse de données. En outre, le processus de réduction des risques du Groupe a été amélioré par l’ajout de fonctionnalités supplémentaires pour mieux gérer les risques résiduels, telles que le géo-blocage, le blocage en temps réel, la désactivation des repliements et les systèmes de sauvegarde ; Politiques de concurrence loyale : Une politique fixe les ● principales règles à respecter pour préserver une concurrence loyale lors des réunions avec des concurrents potentiels ou connus. Worldline traite ses clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires avec respect et ne tire pas d’avantages déloyaux ni ne pratique de conditions discriminatoires. Par conséquent, Worldline refuse que ses collaborateurs ou des tiers, lorsqu’ils assistent Worldline dans le développement de ses activités, prennent part à un accord, une entente ou une pratique concertée qui contreviendrait aux lois et règlements applicables en matière de pratiques anticoncurrentielles ; Politique de lutte contre la corruption (concernant les ● cadeaux ou les avantages) : Pour protéger Worldline de tout cadeau ou avantage disproportionné donné ou reçu par un collaborateur de Worldline, une politique a été mise en place en 2013, visant à examiner les cadeaux, invitations et autres avantages dont Worldline serait le fournisseur ou le bénéficiaire. En tant que participant au Pacte mondial des Nations Unies, Worldline souscrit aux principes de lutte contre la corruption sous « toutes ses formes, y compris l’extorsion et la corruption ». La politique a été mise à jour en 2020 et renforce l’accent mis sur la conformité dans son ensemble, y compris les directives sur les dons et le parrainage, sur l’interdiction des contributions faites ou reçues à des fins politiques qui pourraient nuire à la réputation de Worldline, la fourniture d’argent, de cadeaux, de divertissements ou d’hospitalité ou de toute autre chose à tout membre d’un gouvernement ou d’un fonctionnaire ou à leurs proches associés. L’objectif de la dernière mise à jour était également d’inclure une section consacrée à la fraude. En effet, la fraude n’est plus l’objet d’une politique autonome et est intégrée dans la politique ABAC ; La politique de Dawn Raids et d’Inspection : cette ● politique du Groupe fournit une liste de règles et de procédures à suivre en cas d’inspection par les autorités locales ; Prévenir l’évasion fiscale : ● Conformité fiscale : Worldline s’est engagée à respecter ● scrupuleusement les lois et pratiques fiscales dans les pays où le Groupe est présent. A cet égard, Worldline

paie des impôts dans les juridictions où ses activités commerciales génèrent des bénéfices et créent de la valeur. Ce comportement est conforme aux règles et normes nationales et internationales en vigueur et à l’application des principes de l’OCDE aux opérations au sein du Groupe. Ainsi, les transactions inter-sociétés transfrontalières au sein du Groupe sont basées sur le principe de pleine concurrence et sont documentées dans chaque pays selon les règles de prix de transfert locales et internationales, et communiquées aux autorités locales chaque fois que nécessaire. De plus, Worldline gère les questions fiscales avec intégrité, n’entre pas dans un plan de planification fiscale agressive ou artificielle déconnecté de ses opérations réelles. Worldline cherche également à atténuer le niveau de risque relatif à ses opérations en veillant à ce qu’une attention particulière soit appliquée à tous les processus qui pourrait affecter le respect de ses obligations fiscales. Les risques sont identifiés et gérés localement par des responsables fiscaux locaux ou au Directeur Financier local, avec l’appui de conseillers externes éventuel en cas d’incertitude ou de complexité. Ils rendent régulièrement compte au Directeur Fiscalité Groupe qui supervise et suit la gestion des risques fiscaux afin de trouver la meilleure solution pour les atténuer, La fonction relative à la fiscalité : la stratégie fiscale de ● Worldline est approuvée par le Directeur Financier du Groupe, membre du Comité Exécutif, qui délègue sa direction exécutive – c’est-à-dire la définition, le suivi et la supervision – au Directeur Fiscal Groupe. Les responsables fiscaux locaux – qui rapportent au Directeur Fiscal du groupe – ont la responsabilité d’assurer la liaison avec les équipes financières et commerciales locales ainsi qu’avec les conseillers externes afin de garantir la bonne application de la stratégie fiscale et le respect des lois fiscales nationales et internationales applicables. Le département relatif à la fiscalité est organisé autour d’une équipe corporate et de spécialistes locaux internes ou externes travaillant en étroite collaboration avec les opérations, visant à accompagner l’entreprise dans le développement des opérations et à assurer la compétitivité du Groupe. A ce titre, il vise à minimiser la double imposition, à garantir le respect des lois et réglementations fiscales applicables, à minimiser l’exposition fiscale, à bénéficier des incitations, allégements et exonérations fiscales disponibles conformément à la législation fiscale et à l’activité du Groupe, Transparence fiscale : Afin de prévenir tout cas ● d’évasion fiscale lorsque le droit fiscal est sujet à interprétation, le Groupe peut émettre un avis écrit afin d’appuyer le processus de décision ou engager des discussions transparentes avec les autorités fiscales afin de garantir un alignement sur l’interprétation des règles fiscales. Par ailleurs, le Groupe respecte ses obligations de reporting , notamment en ce qui concerne le rapport pays par pays (Country by Country Report ‒ CbCR), q ui est élaboré et déposé selon la législation fiscale française et les directives internationales, Concernant le reporting pays pas par pays [GRI 207-4] , ● cela n’a pas été fait cette année mais ce reporting sera fait les années suivantes.

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Document d’Enregistrement Universel 2020