Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

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DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE Promouvoir l’éthique des affaires au sein de la chaîne de valeur

financier aux fins du blanchiment de capitaux 1 ou du financement du terrorisme et ses amendements ultérieurs 2 ou des règles complémentaires ainsi que les lois et réglementations nationales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Des régimes AML/CFT efficaces sont essentiels pour la protection et l’intégrité des marchés et du cadre financier mondial. Ces réglementations contribuent à atténuer les facteurs qui facilitent les abus financiers. Des procédures appropriées de KYC/CDD ( Know Your Customer / Customer Due Diligence ) sont des éléments essentiels de toute institution financière pour se conformer au cadre réglementaire et pour réduire la fraude et les activités criminelles dans le secteur des paiements. Les entités réglementées de Worldline soumises aux lois et réglementations AML / KYC ont une fonction de conformité dont un AMLO chargé de mettre en œuvre les exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De même, les AMLO rapportent directement au membre du Conseil d’Administration désigné comme responsable principal du respect de la loi anti-blanchiment comme l’exige la loi précitée. Analyse des opérations atypiques et déclaration en cas de soupçons : Analyse des opérations atypiques : Les opérations ● atypiques font l’objet de rapports internes également appelés SAR / STR ; Déclaration de suspicion : les rapports internes ● déterminent s’il faut déclarer les transactions aux autorités compétentes ; Divulgation interdite : les procédures internes prévoient la ● non-divulgation des déclarations aux personnes concernées. La Directive PSD2 3 est une directive européenne pour la réglementation des services de paiement et des prestataires de services de paiement, dont les objectifs sont d’accroître la sécurité des transactions de paiement, de renforcer la protection des consommateurs, de promouvoir l’innovation et d’accroître la concurrence sur le marché. Transfert de fonds. Worldline se conforme aux exigences du Règlement du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Sanctions et contrôle des exportations. Worldline s’efforce de ne pas traiter ou s’engager dans des activités pour un individu, une entité, une organisation, un pays sous sanctions internationales et nationales. Worldline respecte la législation en la matière et s’appuie sur des partenaires spécialisés pour assurer un filtrage adéquat des clients et de leurs transactions au regard des listes internationales et nationales. Les procédures prévoient la communication d’informations aux autorités compétentes si nécessaire.

De plus en plus d’aspects sociétaux et éthiques ont été intégrés dans les exigences de base des entreprises du secteur financier. Worldline s’efforce de répondre aux normes les plus élevées en matière de réglementation du Devoir de Vigilance, de la loi Sapin II (réglementation anti-corruption) et la loi relative à l’esclavage moderne (Modern Slavery Act) le cas échéant. Worldline se conforme à ces principes dans tous les pays réglementés dans lesquels il est implanté ainsi qu’aux régimes de surveillance réglementaire applicables en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Lettonie. Parallèlement à la surveillance exercée par les régulateurs dans certains pays, on observe également une augmentation des exigences imposées aux fournisseurs des institutions financières, en particulier sur le marché des paiements. Worldline est en parfaite conformité avec toutes ces exigences supplémentaires. Par exemple, en Allemagne, l’autorité fédérale de supervision financière (en allemand : Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht , mieux connu par l’abréviation BaFin ) a publié en octobre 2017 une mise à jour des exigences en matière de risques principaux avec des contrôles/exigences plus stricts pour la sous-traitance. La stratégie de Worldline en matière de cyber-sécurité est basée sur le « Guide sur la cyber-résilience pour les infrastructures des marchés financiers » (Banque des règlements internationaux (BIS en anglais) et l’organisation IOSCO) et le « Cadre pour l’amélioration de la cyber-sécurité des infrastructures critiques » de l’Institut national des normes et de la technologie (NIST). L’utilisation de ces cadres garantit que Worldline améliore continuellement sa résilience contre les cyber-attaques. En tant qu’infrastructure du marché financier, Worldline assure en outre la conformité d’une part aux lois, règles et réglementations applicables et, d’autre part, aux attentes des clients grâce à des certifications standardisées clés, telles que ISO 27001 (Sécurité de l’information), ISO 22301 (Continuité d’activité), ISO 9001 (Qualité), PCI-DSS (Traitement des cartes de paiement) qui soutiennent l’ambition de la Société et, avec la norme ISAE 3402, fournissent ce haut niveau d’assurance. De plus, Worldline travaille en étroite collaboration avec la Commission Européenne et l’ensemble de l’écosystème des paiements pour définir et améliorer la chaîne de valeur des paiements afin de réduire les risques, faciliter la concurrence et la transparence tout en encourageant l’innovation et la standardisation au profit du consommateur et du commerçant. Enfin, en ce qui concerne le montant total des pertes monétaires à la suite de poursuites judiciaires liées à des pratiques anti-concurrentielles l : Worldline n’a pas divulgué ces informations étant donné leur sensibilité.

1 Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. 2 La Directive AML 4 est modifiée ( et non abrogée) par la Directive AML 5, Directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE et par la Directive AML 6, Directive UE 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. 3 Le contenu de la directive PSD2 est mis en œuvre dans des processus. Dans le Livre du contrôle interne (Blue Book), des contrôles ont été configurés pour le couvrir. Des auto-évaluations et des tests sont exécutés annuellement pour évaluer le risque. Les résultats de l'auto-évaluation et des tests génèrent un plan d'action pour améliorer les processus.

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