Worldline - Document d'enregistrement universel 2020

D

DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE Promouvoir l’éthique des affaires au sein de la chaîne de valeur

Structure des réunions

Périmètre

Participants & sujets adressés

Comité d’Audit, des Risques et de la Conformité du Groupe

Au plus haut niveau du Groupe, la fonction Conformité Globale rend compte à ce comité qui se réunit deux fois par an. Ce dernier a pour but de superviser l’efficacité de Worldline en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de conformité interne et externe et de communiquer sur les étapes liées au programme de conformité du Groupe.

Présidé par le Directeur Général Délégué de Worldline et le Directeur de l’Audit Interne du Groupe, ce comité réunit les responsables de lignes de services globales, le CFO, le DRH, le Directeur de la Conformité Juridique et de la Gestion des Contrats, le DSI et le Directeur de la Qualité, de la Sécurité, du Risque et de la Conformité.

En 2020, aucune amende importante pour non-conformité [GRI 419-1] ou une revendication juridique relative à un cas de corruption [GRI 205-3] n’a été signalée pour Worldline. En 2020, aucune affaire jugée critique n’a été signalée au niveau mondial [GRI 102-34] . A la suite de l’acquisition d’Ingenico, l’organisation et la structure de la Fonction de Conformité a été revue. L’importance accrue des sujets de conformité dans cette nouvelle organisation élargie comprenant un nombre plus important d’entités régulées nécessitait une équipe renforcée afin d’assurer le respect de la conformité tant au niveau global que local. L’expertise a été accrue en affectant des équipes au niveau global et au niveau des lignes d’activité sur les sujets clés suivants : la sécurité financière (blanchiment d’argent, sanctions, contrôle des exportations), l’éthique et la gestion des parties tierces ainsi que la conformité réglementaire. Le responsable de la conformité du groupe rapporte directement au PDG de Worldline. Les structures de réunion ont été conservées pour l’année 2020 et ont évolué vers une structure de conformité étendue au niveau mondial, relevant directement du PDG de Worldline et partageant ainsi les sujets de conformité avec le plus haut niveau de direction. Le devoir de vigilance de Worldline D.4.2.2.1 (Plan de vigilance) [102-11] [GRI 102-5] et [GRI 102-15] La loi française sur le Devoir de Vigilance s’applique à toute entreprise ayant son siège social en France qui, à la fin de deux exercices consécutifs, emploie au moins 5 000 salariés, seule ou dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est également situé en France, ainsi qu’à toute entreprise ayant son siège social en France et employant au moins 10 000 salariés, seule ou dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social. Cette société établit et met effectivement en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la Société et de toutes les filiales ou sociétés qu’elle contrôle. On peut donc constater que ces risques et infractions doivent être identifiés non seulement en ce qui concerne les activités propres de l’entreprise, mais aussi, et de manière plus exigeante, en ce qui concerne les activités des entreprises contrôlées directement ou indirectement, ainsi que les activités des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels une relation commerciale est établie. Le plan comprend des mesures de vigilance raisonnable visant à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de l’entreprise et de celles qu’elle contrôle. Toutefois, il est important de souligner que la loi ne

s’applique pas à la corruption, qui est désormais régie par la nouvelle loi « Sapin II », publiée le 10 décembre 2016. Au-delà des réglementations française et européenne, il existe d’autres lois nationales sur l’obligation de vigilance. Dans ce contexte, et conformément au Modern Slavery Act au Royaume-Uni, et à la Child Labour Due Diligence Law aux Pays-Bas, des déclarations ont été publiées sur les sites Internet de Worldline dans les différents pays. Au niveau de l’UE, selon la Directive 2014/95/UE également appelée Directive sur l’information non financière (NFRD), les grandes entreprises doivent publier des rapports sur les politiques qu’elles mettent en œuvre en matière (i) de protection de l’environnement ; (ii) de responsabilité sociétale et de traitement des employés ; (iii) de respect des droits de l’Homme ; (iv) de lutte contre la corruption et les pots-de-vin et (v) de diversité au sein des conseils d’administration des entreprises (en termes d’âge, de sexe, de formation et de parcours professionnel). Le Groupe Worldline s’assure de sa conformité avec la loi sur le Devoir de Vigilance à travers les quatre actions principales suivantes qui répondent à toutes les composantes clés d’un plan de vigilance. de nos fournisseurs et partenaires [GRI 102-9 chaine d’approvisionnement] [GRI 102-5] Worldline analyse différents types de risques liés aux fournisseurs et ce, à deux niveaux : Au niveau des fournisseurs : risques de conformité et ● risques juridiques (condamnations, présence sur les listes de sanctions, identification d’une personne politiquement exposée, une couverture médiatique négative), risque lié à la stabilité financière, risques RSE inhérents à la catégorie d’achat et au pays opérationnels du fournisseur (y compris l’exposition du pays à la corruption) ; Au niveau des commandes : risques liés à la rentabilité, à la ● substituabilité, à la sécurité, à la continuité des activités, à la protection des données, aux services spécifiques réglementés, etc. Veuillez vous référer à la Section D.4.4.2 du présent document : Mettre en œuvre la diligence raisonnable à l’égard de notre chaîne d’approvisionnement. Une cartographie des risques D.4.2.2.2

Une procédure d’évaluation D.4.2.2.3 pour les fournisseurs

Les partenaires commerciaux de Worldline, y compris les fournisseurs, sont soumis à un processus de diligence

174

Document d’Enregistrement Universel 2020

Made with FlippingBook - professional solution for displaying marketing and sales documents online