Document d'enregistrement universel 2021

7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PRISE DE PARTICIPATION EN FRANCE EN 2020 ET 2021

PRISE DE PARTICIPATION EN FRANCE EN 2020 7.3 ET 2021 Prise de participation au capital social en France en 2021 7.3.1 Conformément à l’article L. 233-6 du Code de commerce, le Groupe déclare n’avoir pris aucune participation en France en 2021. Prise de participation au capital social en France en 2020 7.3.2 Conformément à l’article L. 233-6 du Code de commerce, le Groupe déclare n’avoir pris aucune participation en France en 2020. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS 7.4 La présente section présente les informations requises par le point 19.2 : « Acte constitutif et statuts » de l’Annexe 1 du règlement délégué (UE) n° 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019. Une copie des statuts est disponible au greffe du Registre du commerce et des sociétés de Paris. Objet social 7.4.1 « La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : la prise de participation ou intérêts dans toutes entreprises de toute • nature sous toutes formes que ce soit, créées ou à créer ; Droits, privilèges 7.4.3 et restrictions attachés aux actions

DROITS DE VOTE « Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. En application de l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce, il n’est pas conféré de droit de vote double aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative de deux ans au nom du même actionnaire » (article 20 des statuts). Conformément à la loi, les actions d’autocontrôle sont privées de droit de vote. AUTRES DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS « Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu’elle représente. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire, le cas échéant, du groupement correspondant à la quantité requise d’actions. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société, aux décisions de l’assemblée générale et du Conseil d’administration agissant sur délégation de ladite assemblée générale » (article 9 des statuts).

l’acquisition, la gestion, la cession de tous biens et droits immobiliers et • de tous instruments financiers, l’accomplissement de toutes opérations de financement ; l’acquisition, la cession, l’exploitation de tous droits de Propriété • intellectuelle, licences ou procédés ; la fabrication, l’achat, l’importation, la vente, l’exportation en tous lieux • de tous matériels, produits et la prestation de tous services. Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, entente, association ou société, avec toutes autres personnes morales ou physiques, et réaliser en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières entrant dans son objet social ou intéressant des affaires similaires ou connexes. » (article 2 des statuts). Organes d’administration 7.4.2 et de direction Les informations relatives aux organes d’administration et de direction sont présentées dans le chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise et rémunération », section 4.1 « Gouvernement d’entreprise » du présent Document d’enregistrement universel.

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