Document d'enregistrement universel 2021

5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE ÉQUITÉ DES PRATIQUES COMMERCIALES

Gestion fiscale 5.8.2 Le Groupe opère dans de nombreux pays à travers le monde. Nous pratiquons une politique de tolérance zéro en matière d’évasion fiscale ou de facilitation d’évasion fiscale en vertu de la loi de toute ville et de tout État ou pays où nous opérons ou exerçons des activités. Notre stratégie est de nous conformer à la législation fiscale des pays où nous opérons et de verser le juste montant d'impôt au juste moment dans dans les pays où nous avons un établissement stable. Nous versons tous les impôts applicables à l’entreprise tels que les impôts sur ses résultats, les taxes locales et foncières, l’écotaxe, les droits de timbre, les charges patronales et autres impôts. Nous collectons également et versons des impôts sur les revenus des employés, et des impôts indirects tels que droits à l’importation et TVA. Les impôts que nous payons et collectons constituent une part importante de notre contribution économique aux pays dans lesquels nous opérons. Notre stratégie fiscale est en accord avec les principes suivants : PLANIFICATION FISCALE Nous œuvrons pour une planification fiscale efficace soutenant nos activités commerciales et reflétant la substance commerciale et économique. Nous observons les lois fiscales pertinentes et les exigences de divulgation en vigueur dans tous les pays où nous opérons et cherchons à minimiser les risques d’incertitude ou de contentieux. Nous ne recourons qu’à des structures d’entreprise guidées par des considérations commerciales, alignées sur l’activité et ayant une réelle substance. Nous ne recherchons pas de résultats fiscaux abusifs. Nous réalisons des transactions entre les différentes sociétés du Groupe selon les conditions du marché et conformément aux recommandations actuelles de l’OCDE et aux autres réglementations nationales applicables. Technicolor tiendra compte des objectifs de la politique sous-jacente aux lois fiscales pertinentes et respectera les pratiques courantes. Lorsque nous invoquons des incitations fiscales proposées par l’État, nous nous efforçons de garantir leur transparence et leur cohérence avec les cadres légaux et réglementaires. Nous n’utilisons aucun montage artificiel dans le but d’obtenir un avantage fiscal. Le Groupe n’a pas d’objectif de taux d’imposition effectif global.

RISQUE FISCAL Nos politiques fiscales visent à nous aider à identifier les risques fiscaux et à prendre les mesures appropriées pour les combattre. Le risque fiscal est considéré comme faisant partie intégrante de notre processus de gestion et est supervisé par le Conseil d’administration de la Société. Pour prévenir les risques fiscaux, une directive fiscale mondiale est transmise chaque année à l’ensemble des équipes de Management du Groupe afin de prévenir, identifier et atténuer les risques. Le Groupe dispose d’une équipe fiscale dédiée ayant l’expérience et les compétences appropriées. Elle collabore avec les différentes divisions du Groupe en leur fournissant les conseils et orientations requises en matière fiscale. Nos contrôles et notre gouvernement d’entreprise veillent à ce que les risques fiscaux susceptibles d’affecter nos plans d’affaires, notre valeur actionnariale et notre réputation soient identifiés et résolus par les services finance et comptabilité. Les déclarations fiscales sont préparées par les services internes du Groupe ou confiées à des conseillers externes (y compris certains éléments relatifs à la conformité fiscale). De plus, lorsque l’incertitude concernant le traitement fiscal dans une situation particulière ne peut pas être résolue en interne, nous soumettons la question à des conseillers fiscaux ou juridiques externes. S’il n’est toujours pas possible d’obtenir une certitude concernant le traitement fiscal, nous nous efforçons de régler la question en instaurant un dialogue avec les autorités fiscales locales. Ce type de risques peut survenir en raison de la complexité de la législation et parce que certaines situations, qui n’existaient pas au moment où la loi a été rédigée, se produisent parfois dans la pratique. En l’absence d’accord par la discussion, nous envisageons de demander l’avis formel des autorités fiscales et éventuellement du contentieux pour régler l’incertitude, selon son importance. GOUVERNANCE Le responsable fiscal du Groupe est en charge de la stratégie et la gouvernance en matière fiscale, qui sont approuvées et supervisées par le Conseil d’administration et par le Comité d’audit de la Société. Les responsables locaux en matière de fiscalité veillent à ce que les contrôles adéquats soient en place afin que le montant exact des impôts soit calculé, déclaré et payé à temps et en totalité. Les contrôles fiscaux font l’objet d’un examen annuel par le département d’audit interne. De plus, les employés seniors doivent signer chaque année la Charte Ethique Finance lorsqu’ils procèdent à la préparation et à la déclaration des résultats financiers de Technicolor.

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