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6 - ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes consolidés

PROVISIONS ET RISQUES NOTE 10

Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentative d’avantages économiques futurs dont le montant peut être estimé de façon fiable. L’obligation peut découler d’un contrat, de dispositions légales ou réglementaires, ou encore être implicite dès lors que, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, le Groupe a créé chez des tiers une attente fondée qu’il assumera ce passif. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, aucune provision n’est comptabilisée mais une description de cette obligation est présentée dans les notes annexes aux états financiers consolidés. Si l’effet de l’actualisation est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses que le Groupe s’attend à devoir encourir pour éteindre l’obligation correspondante. Cette valeur actualisée est déterminée à partir de taux d’actualisation avant impôts reflétant l’estimation de la valeur temps de l’argent. L’effet de la désactualisation est enregistré en « Autres produits (charges) financiers nets ». PRINCIPE COMPTABLE DU GROUPE SUJET À ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Le jugement de la Direction est requis pour l’analyse des risques et litiges, y compris l’estimation de la probabilité des dénouements des litiges en-cours et à venir, qui sont, par leur nature, dépendants d’événements futurs nécessairement incertains. Pour déterminer les dénouements possibles des litiges et risques fiscaux etc., la Direction s’appuie sur l’évaluation réalisée par des conseils externes connaissant chaque dossier, ainsi que sur les jurisprudences connues. PROVISIONS POUR RESTRUCTURATION Le Groupe comptabilise une provision pour restructuration au cours de l’exercice dès lors qu’il a une obligation implicite vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision du Groupe matérialisée avant la date de clôture par : l’existence d’un plan détaillé et formalisé précisant les sites concernés, la localisation, la fonction et le nombre approximatif des personnes ■ concernées, la nature des dépenses qui seront engagées et la date de mise en œuvre du plan ; et l’annonce de ce plan aux tiers concernés par celui-ci. ■ La provision n’inclut que les dépenses directement liées au plan.

Détail des provisions 10.1.

Provisions pour risques et litiges relatifs

Provisions pour restructuration

Provisions pour garanties

Aux activités poursuivies

Aux activités cédées

Aux activités poursuivies

Aux activités cédées

Total

(en millions d’euros)

Au 31 décembre 2016

46 23 (2)

68

36 10 (2) (5) (9)

14 46 (3)

4 3

168

Dotations Reprises

15

97

(14) (25)

(1) (4)

(22) (94) (16)

Utilisations de l’exercice

(20)

(40)

Écarts de conversion et autres mouvements AU 31 DÉCEMBRE 2017

(4)

(3)

-

-

43

41

30

17

2

133

Dont courant

43

35

13 17

17

2

110

Dont non courant

-

6

-

-

23

Les provisions pour restructuration sont principalement liées à des coûts de fermeture (indemnités de fin de contrat des salariés et fermeture des locaux) des activités poursuivies.

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