Sopra Steria - Document de référence 2018

COMPTES CONSOLIDÉS 2018 Notes aux états financiers consolidés

13.1.5.Intérêts ne conférant pas le contrôle

Les contributions en compte de résultat et au bilan des entités ne conférant pas le contrôle sont essentiellement liées aux sociétés communes constituées dans la zone géographique Royaume-Uni avec l’administration britannique : NHS SBS détenue à hauteur de 50 % par le ministère de la Santé et SSCL détenue à hauteur de 25 % par le Cabinet Office. Le Groupe en contrôle respectivement 50 % et 75 %. Elles sont aussi liées aux entités du groupe Galitt acquis en 2017. Concernant SSCL, le Groupe a accordé au Cabinet Office un droit de vente des actions que celui-ci détient dans cette société.

De la même façon, le Groupe s’est engagé irrévocablement à acquérir auprès des actionnaires de Galitt leurs titres par une promesse d’achat. Du fait du traitement comptable du droit de vente accordé sur les titres SSCL et sur ceux de Galitt, le montant des intérêts ne conférant pas le contrôle au bilan concerne pour l’essentiel la part du ministère de la Santé britannique dans l’actif net de NHS SBS, soit 32,3 M€. Au compte de résultat, les parts des intérêts ne conférant pas le contrôle représentent 1,1 M€ pour SSCL, 2,2 M€ pour NHS SBS, et 0,3 M€ pour les entités du groupe Galitt.

Les informations financières résumées de SSCL, NHS SBS et Galitt sont les suivantes :

31/12/2018

SSCL

NHS SBS

Galitt

(en millions d’euros)

Actif non courant

15,9

28,2 58,7

40,8

Actif courant

124,2

9,9 4,8

Passif non courant

34,4 49,9

9,3

Passif courant

13,1 85,6

- 7,2 34,3

Chiffre d’affaires

173,9

Résultat net

4,4

4,5

2,7

13.1.6.Objectifs, politique et procédure de gestion du capital Le capital est composé exclusivement des éléments tels que présentés au bilan. Il n’existe pas de dettes financières considérées comme du capital, et, inversement, il n’y a pas de composants de capitaux propres considérés comme ne constituant pas du capital. L’entreprise n’est pas soumise à des contraintes externes au titre de son capital. Les actions d’autocontrôle sont détaillées en note 13.1.2. Les seuls instruments potentiellement dilutifs sont les actions gratuites attribuées dans le cadre des plans d’actions gratuites de performance historiques du périmètre Steria et maintenant ceux du périmètre Sopra Steria (cf. note 5.4.2.).

Les intérêts ne conférant pas le contrôle correspondent aux capitaux propres d’une filiale qui ne sont pas attribuables, directement ou indirectement, à la société mère. Lorsque des détenteurs d’intérêts ne conférant pas le contrôle disposent d’une option de vente de leur participation au Groupe, une dette est constatée en Autre passif non courant (cf. note 7.4.) pour un montant correspondant à la valeur actuelle du prix d’exercice estimé de l’option. La contrepartie de la dette induite par ces engagements est comptabilisée : p par imputation prioritairement sur le montant des intérêts ne conférant pas le contrôle correspondant ; p puis, pour le solde, par imputation sur les réserves consolidées en part du Groupe. Les variations ultérieures de cette option de vente liées à d’éventuels changements d’estimations ou relatives à sa désactualisation sont comptabilisées en contrepartie des intérêts ne conférant pas le contrôle correspondant et pour le solde en diminution des réserves consolidées en part du Groupe.

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